Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).
Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.
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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral juge nécessaire d'agir au niveau du problème posé par les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail"): il convient, d'une part, d'empêcher, par des mesures préventives, les banques d'importance systémique de devenir insolvables. Il importe, d'autre part, de prendre des mesures pour limiter les dommages au cas où de nouvelles difficultés surgiraient. Le Conseil fédéral estime par conséquent, ainsi qu'il l'a précisé dans sa prise de position au sujet du rapport intermédiaire de la commission d'experts, que des dispositions légales sont nécessaires. Il entend prendre en mai déjà une décision concernant une planification contraignante pour une modification de la loi sur les banques afin de résoudre le problème du "too big to fail".

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Acerberos - 16.03.2009 | 20 réactions | #link | rss
La presse se sucre avidement sur le sacro-saint secret bancaire suisse (partout dans le monde). Tel journal annonce sa mort, tel autre annonce des fissures, tel autre encore prédit sa chute... A quel saint se vouer en l'état actuel des choses? Une réponse nette pour le moment: le secret bancaire n'a pas bougé. Il est toujours consacré à l'art. 47 de la Loi fédérale sur les banques (au passage, puisque mes lecteurs sont tous passionnés par le domaine, consultez l'art. 3 LB, et amusez-vous à comparer ces bases légales avec les activités reprochées aux banques). La violation du secret bancaire constitue toujours une infraction pénale sévèrement réprimée (privation de liberté jusqu'à 3 ans; jusqu'à 250'000 CHF en cas de négligence).
Si le secret bancaire est intact, alors que risque-t-il? Voici ce que déclare le Conseil fédéral: La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. Ce billet détaillera pour autant que prédire se peut les conséquences liées à ces faits.
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