Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes; les faits à la base du litige sont contenus dans le billet suivant: Les trois Usages de la Marque au Regard du Droit suisse

I. Les sources de la protection:
L'art. 8 CUP (Cf. Site de l'OMPI) prévoit que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse partie ou non d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial.
En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les États s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (art. 2ss LCD).
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes. Dans l'arrêt 4A.253/2008 du 14 octobre 2008, le Tribunal fédéral décrit, notamment, l'usage que le droit suisse requiert si le détenteur d'une marque entend conserver le caractère opposable de son droit. Au centre du litige, la marque "Gallup".

En fait:
George Horace Gallup a développé aux États-Unis d'Amérique une technique de sondage d'opinion connue dès 1935 sous la dénomination "The Gallup Poll". Cette année-là, il a fondé l'American Institute of Public Opinion (ci-après: AIPO).
Désireux d'étendre sa technique de sondage au-delà des États-Unis d'Amérique, il a autorisé des sociétés de divers pays à utiliser la dénomination d'institut "Gallup". En 1947, il a mis sur pied un réseau informel d'instituts de sondage d'opinion à travers le monde, appelé International Association of Public Opinion Institutes (ci-après: IAPOI).
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Acerberos - 26.07.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Acerberos - 11.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
eBay blocked retailer Perfumebay.com from using a Web site address ending with "ebay" when an appeals court ruled it was trademark infringement. Perfumebay, a seller of designer perfumes over the Internet, can't use the domain name Perfumebay.com because the presence of "ebay" in the address confuses consumers, the federal appeals court ruled Monday in Pasadena. San Jose-based eBay accused Huntington Beach-based Perfumebay of redirecting customers who did Internet searches for "Perfume eBay." The court rejected Perfumebay's argument that the terms weren't alike.
(source: http://www.siliconvalley.com/news/ci_7382918?nclick_check=1)
ebay a ainsi pu empêcher perfumebay d'utiliser une adresse web se terminant par "ebay", au motif, selon la Cour d'appel fédérale de Pasadena, qu'il s'agissait d'une violation du droit à la marque d'eBay. La présence des lettres ebay à la fin du nom serait source de confusion chez les consommateurs. Enfin, il s'agirait d'un moyen de détourner les utilisateurs tapant "perfume ebay" sur les moteurs de recherche. Cette décision me paraît hautement discutable pour plusieurs raisons:
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Acerberos - 05.07.2007 | 2 réactions | #link | rss
Google pourrait perdre le droit d'utiliser "Gmail" en Europe pour son service de messagerie. En effet, il existait déjà une marque enregistrée depuis 2000, G-mail, exploitée par un allemand qui fournit également des adresses email. Google avait ouvert action contre le titulaire de la marque G-Mail dans plusieurs pays d'Europe, dont le Portugal, l'Espagne, l'Angleterra, la France et l'Allemagne. Après la Suisse et l'Angleterre, c'est au tour de l'Allemagne de rejeter l'action, estimant que Google a violé le droit à la marque de Daniel Giersch (titulaire de g-mail).

Vous allez me dire "mais G-mail, c'est pas Gmail". Objectivement, vous avez raison. Toutefois, la violation du droit à la marque doit être examinée, en droit suisse, au regard de l'art. 3 al. 1 LPM (Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance), sous réserves d'exceptions que je vous propose de réserver pour une autre occasion. Pour cet article, on se contentera de voir comment se passe l'examen de la violation du droit à la marque.
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Acerberos - 25.02.2007 | 4 réactions | #link | rss
Il y a quelques minutes, parcourant les nouvelles de la semaine, je suis arrivé sur cet article de "lesechos.fr". Celui-ci se termine de la manière suivante:
[Mont Blanc n'a] rien à voir évidemment avec la fameuse crème dessert Mont Blanc créée en 1952 par la Compagnie Générale du Lait, les règles du marketing permettant d'attribuer un même nom à différents produits. Seule condition : qu'il n'ait pas déjà été déposé dans sa spécialité.

"Qu'est-ce qui cloche?" me demandera-t-on. Ce qui cloche (et c'est le titre de ce billet qui vous le dit), c'est que ces deux dernières phrases sont incorrectes et incomplètes.
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Notice: le présent article est destiné aux praticiens

L'Institut a mis à jour ses directives en matière de marques, y intégrant en particulier les développements récents de la jurisprudence et les dernières modifications des textes légaux, notamment du règlement sur les taxes. Par la même occasion, les directives ont fait l'objet de certaines adaptations d'ordre rédactionnel.
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