Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 25.01.2010 | 3 réactions | #link | rss
Où en est-on dans cette affaire Polanski? La condamnation par contumace? L'extradition? Les Etats-Unis? L'office fédéral de la justice? Le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral? Une affaire vieille de 32 ans? Mais que diable le droit cherche-t-il à faire dans cet artifice de règles? Pour compléter ce que disent les journaux à propos de cette affaire (il faut dire qu'hormis les faits et quelques rares déclarations glanées ci et là, la soif d'informations n'est pas étanchée), voici quelques précisions.
I. Que s'est-il passé?
Voir Wikipedia pour le détail. En résumé, Polanski fut arrêté en 1977 et reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une mineure de moins de 16 ans. Il s'est enfui des Etats-Unis avant sa condamnation pour se réfugier en France. Il n'est plus retourné aux USA en 32 ans.
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Acerberos - 10.06.2009 | 5 réactions | #link | rss
Luxe et contrefaçon... Ennemis intimes

La contrefaçon frappe durement le monde du luxe et nul n'est à l'abri, aussi prestigieux fût-il. De fait, tous les domaines sont concernés, que ce soit le prêt-à-porter, les accessoires de mode, la maroquinerie, la joaillerie, ou l'horlogerie. Les enseignes du luxe sont naturellement conscientes de cet état de choses et ne demeurent pas inactives. Les sites de vente en ligne entre particuliers tels qu'eBay, terrains de jeu idéaux pour les contrefacteurs, ont notamment fait l'objet de plusieurs actions en justice plus ou moins fructueuses. On observe de surcroît, comble de l'embarras, que les contrefaçons sont parfois d'une telle qualité que seul l'oeil de l'expert permet de les différencier des originaux. Prenons quelques instants pour comprendre les méandres de la situation.

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Acerberos - 22.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
Il manque sur ce blog un article discutant en détail la protection de la personnalité dans les médias et la presse en général. Le tribunal fournit la matière d'un tel article dans cet arrêt 5A.328/2008 du 26 novembre 2008. Le Mouvement raëlien est d'avis que le passage suivant porte atteinte à sa personnalité : "au centre des principes prônés par Raël, il y a la soumission sexuelle des disciples femmes".
La Protection de la Personnalité dans les médias et la presse en Suisse
L'art. 28 al. 1 CC dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi (al. 2). C'est la perception du lecteur moyen qui permet d'apprécier l'atteinte à la personnalité, d'en déterminer la gravité et de savoir quelles sont les assertions qui doivent être tirées du contexte global d'une publication donnée.
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Acerberos - 28.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte concernant une émission de Temps Présent, intitulé " Le juge, le psy et l'accusé ", diffusé le 31 mai 2007 sur la Télévision Suisse Romande TSR. L'AIEP a retenu une violation du principe de la présentation fidèle des événements, dans la mesure où un volet du reportage critiquait, de manière violente et unilatérale, en le citant nommément, un célèbre expert psychiatre.

Le reportage litigieux avait pour but d'illustrer, sur la base de cinq affaires pénales ayant force de chose jugée, le lien complet existant entre la justice, l'expertise psychiatrique et l'accusé.

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Acerberos - 12.11.2007 | 2 réactions | #link | rss
Tragique noyade de deux jeunes à Genève, après que leur pédalo (dont ils n'étaient pas propriétaires) eut chaviré dans le lac Léman. La presse parle d'un pédalo "volé".

Malheureusement pour nos tabloïds, il n'y a pas encore eu vol de pédalo, pour la simple et bonne raison que les auteurs n'ont pas été déclarés coupables. En effet, selon les principes généraux des droits de l'homme, toute personne sur qui pèse une charge pénale est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée. Cf. l'art. 6 § 2 CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) que je cite ici, pour montrer que ce blog est international, en anglais: "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proven guilty according to law". Reste à déterminer, avant d'aller plus loin, de quel vol il est question.
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Acerberos - 17.10.2007 | 1 réactions | #link | rss
Reporters sans Frontières a publié le classement (pdf) des pays relatif au respect de la liberté de la presse. En tête du classement, l'Islande qui conserve ainsi la tête; en queue de peloton, l'Érythrée (Afrique de l'est) qui remplace la Corée du Nord. La Suisse, pour sa part, est 11ème.

Quelques autres pays:
  • La Russie, 144ème;
  • La Turquie, 101ème;
  • Les Etats-Unis, 48èmes (!);
  • Le Japon, 37ème;
  • L'Italie, 35ème;
  • L'Espagne, 33ème;
  • Le Ghana, 29ème;
  • La Grèce, 30ème
  • La France des droits de l'homme se classe 31ème;
  • Le Royaume-Uni, 24ème;
  • L'Allemagne, 20ème;
  • Le Canada, 18ème;
  • L'Autriche, 16ème;
  • Les Pays-Bas et l'Estonie, 12èmes;
  • Le Portugal, l'Irlande et le Danemark, 8èmes;
  • La Belgique, la Finlande et la Suède, 5èmes;
Ce que l'on peut retenir:
  • Le Ghana, la Jamaïque, la Mauritanie, la Namibie et Trinité et Tobago garantissent mieux la liberté de la presse que la France;
  • De manière générale, la liberté de la presse est la mieux garantie en Europe du Nord et en Islande;
  • Les Pays-Bas ont perdu 12 places, car ils ont maintenu en détention deux journalistes qui refusaient de dévoiler leurs sources pendant deux jours (la protection des sources est essentielle aux yeux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme).
  • La Bulgarie et la Pologne sont les seuls pays de l'Europe politique à ne pas être dans le Top 50.
  • La Chine garde la tête du classement des pays emprisonnant les "cyber-journalistes" pour ce qu'ils disent sur la toile, avec actuellement 50 détenus.
Un commentaire des résultats est également disponible sur la Tribune des Droits Humains.
Acerberos - 31.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Un arrêt 4C.171/2006 du Tribunal fédéral publié sur son site aujourd'hui, nous raconte un peu du passé d'Eric Stauffer, le bouillonnant politicien. Notamment, ce qu'il faisait avant de lancer le MCG. L'arrêt concerne une affaire de concurrence déloyale: notre genevois était accusé d'avoir dénigré une banque (art. 3 LCD) dans la tribune. Mais, cette fois-ci, je mets le droit de côté pour pêcher quelques informations ci et là sur le MCGiste en chef. Les faits conduisant à la décision du TF retranscrivent quelques articles parus dans la tribune dont le contenu est fort intéressant:
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Acerberos - 16.05.2007 | 11 réactions | #link | rss
Il ne fait guère de doute que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, bien à cheval sur la liberté de la presse, ne voit pas d'un très bon oeil la relation intime entre le Président élu Sarkozy et les grands médias français.

Ce nonobstant, et c'est ici que l'on entre dans la subjective pensée de l'auteur, je ne vois vraiment pas quel intérêt le citoyen pourrait avoir à connaître les faits et gestes qui relèvent de la vie privée du président. Que Cécilia n'ait pas voté, il ne fait aucun doute que son mari en est au courant. Il est aussi probable que les explications vont bon train au sein du couple.

Mais pourquoi faudrait-il avertir le pays entier que la femme d'un candidat à la présidentielle s'est abstenue de voter? N'a-t-elle pas droit à une vie privée? Le citoyen doit-il être au courant de ses moindres idées farfelues? En aucun cas il ne s'agit d'une affaire d'Etat et il serait bon que la presse accorde davantage de valeur à la vie privée. Surtout lorsque le seul résultat à la clé est de voir Mme la femme du Président au centre de toutes les conversations de bistrot, car personne ne sait ses raisons et tout le monde croit les connaître.
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Acerberos - 14.05.2007 | 2 réactions | #link | rss
Le débat concernant ces appareils est intéressant à plus d'un titre. D'abord parce qu'il existe un flou juridique autour de leur utilisation, c'est-à-dire qu'un cas pareil ne s'est jamais produit, que personne n'y avait pensé et qu'on ne sait pas comment gérer la situation du point de vue de la loi en vigueur.

Ensuite, ces appareils rouvrent un autre débat, autrement plus sensible, qui est celui des nuisances (principalement des actes de vandalisme) causées par les jeunes (dans l'écrasante majorité des cas). Dans l'article que Swissinfo consacre à la question, on peut lire la déclaration suivante:
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Acerberos - 18.04.2007 | 5 réactions | #link | rss
C'est connu, lorsqu'on approche des heures de fermeture des bureaux de vote en France, des estimations et tendances naissent. Vers 18h30 environ, les locaux de vote fermant à 20H00. Et Gare aux 75'000€ d'amende à celui qui publierait estimations ou tendances avant 20H00!

C'est donc ce que risquent les médias français, sites internet et blogs compris s'ils se montrent trop pressés de dévoiler leurs informations. Mais, principe de territorialité oblige, ça ne concerne que la France. En effet, la loi d'un pays ne déploie d'effet que sur son propre territoire.

Les médias français sont bien agacés (et tout à fait légitimement) à l'idée que médias italiens, belges, anglais et autres pourront, eux, publier lesdits résultats avant les fatidiques 20H00.

Certains entendent donc enfreindre la loi électorale du 19 juillet 1977, modifiée par la loi du 19 février 2002 s'ils mettent la main sur une information croustillante. La Commission de contrôle de la campagne, elle, entend bien effectuer une haute surveillance et dénoncer toute fraude. A noter qu'il suffit de faire héberger son site à l'étranger pour qu'il soit intouchable.

Chiche?

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