Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 26.02.2010 | 0 réactions | #link | rss
Lors de sa séance du 24 février 2010, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés.
Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.
lire la suite »
Acerberos - 26.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Juste une petite succession de dispositions qui me traverse l'esprit, en rapport avec un état de fait. Peut-être que certains seront amusés:
Un porte-parole du ministère allemand des Finances, Thorsten Albig, avait indiqué lundi que Berlin allait partager ses informations -- pour lesquelles les services secrets allemands ont versé plus de 4 millions d'euros -- en vertu d'accords de coopération avec les administrations fiscales d'autres pays.

La banque LGT Group, au Liechtenstein, a reconnu que des données, volées en 2002 par l'un de ses employés, avaient non seulement été transmises aux autorités allemandes, mais aussi "apparemment (...) à d'autres autorités".(26/02/2008 - BERLIN (AFP))
Art. 143 CP Vol de données

Celui qui, dans le dessein de se procurer (...) un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées (...) électroniquement (...), qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 160 CP Recel

Celui qui aura acquis (...) une chose dont il savait (...) qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En tout cas, la Suisse, dont le droit pénal n'est pas applicable au cas d'espèce, n'est pas du tout dans la même situation que le Liechtenstein.

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch