Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 04.09.2009 | 3 réactions | #link | rss
Un brève, pour informer. En droit international, il est un principe fondamental nommé "la souveraineté étatique". Selon ce principe, les États sont souverains sur leur territoire et aucun État n'a le droit d'y porter atteinte, sauf en cas de consentement, de légitime défense ou d'état de nécessité. L'ONU a pour but le maintien de la paix internationale. Il lui est rigoureusement interdit de porter atteinte à la Souveraineté d'un État, à moins que cette action ne s'inscrive dans une opération de maintien de la paix. Cependant, pour réprimer, l'ONU préfèrera souvent des mesures économiques qui, elles, respectent la souveraineté. Aucun organe, aucune institution, aucune organisation n'a le pouvoir de démanteler un État, ou de mettre un terme à son existence. Ensuite, vient se greffer à ce premier point le fait que l'on ne saurait simplement annexer un territoire à un autre État, sans que celui-ci n'y consente (toujours en vertu de la Souveraineté). Enfin, le droit des peuples à l'autodétermination s'oppose, en dernier lieu, à une telle mesure. Bref, ceci est une brève. Quiconque fait des déclarations pareilles doit reconnaître soit qu'il est mal conseillé, soit qu'il recherche l'opportunité politique plutôt que le résultat exigé.
Acerberos - 15.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 14.10.2008 - Les efforts de médiation dans les conflits du continent africain ont été au centre de la conférence annuelle de la Division politique IV, Sécurité humaine, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Des experts en médiation venus d'Afrique et de Suisse se sont rencontrés aujourd'hui au Stade de Suisse à Berne, afin d'échanger des connaissances, d'apprendre les uns des autres et de mieux coordonner encore leurs activités.

La conférence annuelle a été marquée par des échanges très denses entre des experts en médiation en provenance d'Afrique et de Suisse.

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Acerberos - 12.03.2008 | 1 réactions | #link | rss
On est fondé à se demander quel but poursuit Rhino, l'association de Squatters (par ailleurs jugée illégale par le Tribunal fédéral), lorsque son représentant (Maurice Pier) déclare au Palais des Nations (ONU):
"D'après la réponse donnée par la Confédération au rapporteur de l'ONU sur le droit au logement, la Suisse utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a conclu le représentant de Rhino. (TDG.ch 12 mars 08)
En premier lieu, il sied de relever que jamais aucun Etat n'aurait adhéré à l'ONU si cela impliquait l'obligation de refondre complètement sa Constitution. Par conséquent, rien qu'à cet égard, la déclaration est grandiloquente et déplacée.



Rhino allègue que la Suisse devrait modifier sa Constitution pour devenir un Etat unitaire, comme nos voisins français. C'est exactement ce qui ressort de la déclaration selon laquelle la Suisse se réfugie derrière le fédéralisme (et on admet que les Etats ne peuvent pas violer leur constitution à bien plaire).

Si, au fil du temps, le fédéralisme a régressé, en ceci que la Confédération a acquis davantage de compétences au détriment des cantons, il n'en demeure pas moins que le fédéralisme fait partie de la Suisse et que, sans lui, la Suisse n'aurait pas pu exister faute de pouvoir adopter un régime unique pour les Romands, les Suisses-Allemands, les Suisses-Italiens et les Romanches en 1848. Le fédéralisme ne saurait être qu'une façade (dont on espère au demeurant qu'elle ne serait pas amochée par un appendice pointu).
En troisième lieu, le droit au logement n'est même pas garanti par la CEDH, la convention la plus développée en matière de droits de l'homme. La Charte des Nations-Unies et ses protocoles offrent une protection moins étendue (en premier lieu parce qu'elle s'adresse à davantage d'Etats). On voit donc mal en quoi la Suisse aurait violé des obligations sur ce point. En revanche, le droit à la propriété est protégé par l'art. 1 du protocole additionnel à la CEDH. Exigerait-on une violation du principe de non-discrimination (art. 14 CEDH) en faveur des Squatters, en ceci qu'ils seraient autorisés à violer le droit à la propriété? Pour figer l'absurde, Rhino attend du Conseil des droits de l'homme qu'il exige de la Suisse la garantie d'un droit (non-garanti par la Convention) en violation de sa propre constitution (celle-ci ne peut-être modifiée qu'à la double majorité du peuple et des cantons). De surcroît le Conseil n'est pas habilité à prendre le type de décision exigé par Rhino.

Mieux encore: la construction de logements, ou d'immeubles de manière générale, est soumise à toute une série d'autorisations sujettes à recours. Il serait dès lors nécessaire d'abroger toute la législation destinée à protéger à la fois l'environnement et les personnes concernées par la construction d'un immeuble.

Enfin, connaissant la précarité dont souffrent d'autres Etats en matière de droits humains, l'on peut se sentir gêné d'avoir en Suisse, l'un des Etats offrant la meilleure protection des droits de l'homme, des individus qui exigent le droit de vivre aux frais des autres, allant jusqu'à interpeller le Conseil des Droits de l'Homme pour qu'il en fasse un droit fondamental! Quels sont les obstacles qui s'opposent encore à songer au parasite, lorsque de telles déclarations naissent?
Acerberos - 10.10.2006 | 0 réactions | #link | rss

Le Conseil de Sécurité ("CS") de l'ONU se trouve confronté à un grave problème: la réaction à adopter face à la crise créée par la Corée du Nord. Le CS est habilité à agir sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ("La Charte"). Un essai nucléaire constitue indéniablement une menace pour la paix et la sécurité internationale, justifiant par là l'intervention du CS, ce que la Corée ne conteste d'ailleurs pas. Elle a par contre jugé utile de "justifier" son acte en invoquant la menace américaine, sans toutefois préciser en quoi elle serait menacée par les Etats-Unis. De surcroît, la Corée du Nord a ratifié le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui est entré en vigueur pour elle le 12 décembre 1985. Partant, elle a violé l'art. 2 du traité qui dispose:
Tout Etat non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs.


Quels sont les enjeux pour le Conseil de Sécurité?

Je n'aborderai que deux d'entre eux. Le premier concerne la crédibilité de l'organe au sein de la communauté internationale: la violation d'un traité aussi important ne saurait engendrer qu'un blâme. Le second traite du message que le Conseil de sécurité donnera par sa décision aux pays qui nourriraient des ambitions similaires à celles de la Corée.

Quels enjeux pour la crédibilité du Conseil de Sécurité au sein de la communauté internationale?

Avant de trancher dans le vif la première question, il est bon de rappeler que le droit international est un droit auto-appliqué; les Etat appliquent eux-mêmes le droit qu'ils créent. Ainsi, l'application forcée du droit passe par des mesures, par des concessions, par des menaces, par des accords, voire par des actions militaires dans les cas les plus critiques.

Par conséquent, le CS est habilité à prendre toutes mesures non-militaires (art. 41 de la Charte) et, en cas d'échec, toutes mesures militaires (art. 42 de la Charte pour faire appliquer ses résolutions.

Force est de conclure le CS a les moyens de faire appliquer ses résolutions. Le problème provient davantage du droit de véto détenu par les 5 membres permanents (USA, Chine, France, Russie et GB) qui doivent tomber d'accord alors qu'ils sont idéologiquement éloignés: USA, GB et France VS Chine et Russie). Ce conflit persiste dans l'affaire coréenne, puisque la Chine est un soutien inestimable au régime dictatorial que les américains cherchent à faire tomber.

Dans l'hypothèse où le CS ne parviendrait pas à prendre les mesures qui s'imposent d'elles-mêmes (sérieuses, efficaces et pénalisantes) il afficherait une image laxiste d'un monde que même les situations de crise ne permettent pas d'unifier. Le droit international en serait considérablement affaibli et largement discrédité, sans parler du Conseil de Sécurité lui-même, où les intérêts personnels des Etats primeraient à l'évidence la sécurité mondiale.

Le Conseil de Sécurité doit, par tous moyens, mettre les différents de ses membres entre parenthèses le temps de la crise et parler à l'unisson pour condamner et punir la Corée. On pourrait rétorquer que la menace d'une frappe coréenne en guise de représailles serait bien plus gênante qu'un désaccord au sein du Conseil. Cet argument tombe à faux: si le Conseil ne réagit pas fermement, il accepte la violation du traité, ouvrant la porte à tout Etat qui aurait tristement pour exemple la Corée du nord. Partant, on ne verrait pas par quel moyen il pourrait s'opposer à la violation par un autre Etat.

Quel message le Conseil de Sécurité donnerait-il s'il ne répondait pas aux provocations?

Le problème se résume à "Pourquoi lui et pas moi?!": Si l'organe directorial des Nations Unies ne parvient pas à punir la Corée, il ne pourra s'opposer à d'autres violations par d'autres Etats. Ces derniers, sachant que le Conseil de Sécurité est faible et inefficace, ne tiendront nullement compte de l'opinion internationale ou des résolutions adoptées par le Conseil.

Il est notoire que d'autres pays s'intéressent à l'arme atomique (Iran, Brésil, Egypte, etc...). Toutefois, aucun n'a encore cherché à défier ouvertement les Nations Unies comme le fait actuellement la Corée. Il est indéniable que "l'exemple coréen" sera suivi quelle que soit l'issue: soit le Conseil ne réagit pas (ou réagit mal et sans fermeté) et la voie est libre, soit le Conseil réagit comme un organe responsable et punit la Corée, message univoque pour les prétendants au titre de "puissance nucléaire".

Il est important que le Conseil réagisse vite afin de gagner en crédibilité. Si ce dernier s'inspire de ses désastreuses délibérations dans l'affaire des missiles nord-coréens (il avait fallu attendre un certain temps avant que l'on ne puisse même "condamner" les actes), on ne pourra guère parler de réaction efficace.

En outre, si le Conseil de Sécurité ne réagit pas, il n'est pas impossible que les pays voisins (Japon, Corée du Sud) et les USA agissent unilatéralement, sans l'accord du Conseil, discrédité par des tensions internes, enfantines et idéologiques.

En conclusion, le Conseil de Sécurité est confronté à un problème majeur. L'arme atomique a déjà montré ce qu'elle peut enfanter comme désastres. La radioactivité ne connaît pas de frontières (pas même la frontière française) et les conséquences demeurent lourdes des dizaines d'années après. Le droit a été suffisamment bafoué par la "politique politicienne" (V. Giscard d'Estaing) et il est grand temps que le Conseil de Sécurité (et surtout les cinq membres permanents) agissent au nom de l'humanité et non pas en fonction de leurs intérêts politiques!
Acerberos - 16.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
C'est fait. Dans l'affaire des missiles nord-coréens, l'AFP annonce dans cette dépêche le vote d'une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU. Mais nous restons au point mort.




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