Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).
Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.
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Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté ce vendredi, il recommande au Parlement d'approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ". Les mesures demandées par l'initiative sont selon lui de nature à réduire l'attrait économique de la Suisse.

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