Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 16.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
(English text below)
Petite mise à jour, pour dire que j'ai écrit à la directrice du customer care center qui s'est montrée tout à fait disposée à écouter et résoudre la situation et l'a très bien fait. Dans une correspondance particulièrement aimable et ouverte, Netstream a réduit sa prétention pour tenir compte des quatre années écoulées. Ceci correspondait parfaitement à l'idée que je me fais d'un fournisseur d'accès: oui, le but est d'engranger un bénéfice, mais en accordant un service de haute qualité et en étant à l'écoute du client et de ses soucis. Je me dois donc de modifier cet article et recommanderai donc toujours cette société.

A small update to this article. I mailed the head of the customer care center to explain the situation. She was extremely pleasant and receptive to my issue and, in a very open and enjoyable discussion, accepted to reduce the claim to take into account the 4 years which had elapsed. This met my expectancies from a provider: the goal is indeed to achieve profits, but not to the detriment of the clients; the service is of high quality and the concerns of the clients are valued and taken into account. I thus have to modify this article and will thus continue to recommend this company.
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Acerberos - 21.01.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763).
Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
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Acerberos - 01.12.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les résultats des votations sont désormais connus. Les citoyens devaient se prononcer sur cinq objets:
- 1. Imprescriptibilité des actes de pédophilie (Initiative populaire)
- 2. Flexibilité de la retraite (Initiative populaire)
- 3. Limitation du droit de recours des organisations écologiques (Initiative populaire)
- 4. Dépénalisation du Chanvre (Initiative populaire)
- 5. Adoption de la nouvelle loi sur les Stupéfiants.

Un commentaire:

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Acerberos - 12.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le catalogue IKEA 2009 - 2010 pour la Suisse est disponible! C'est en général un moment de réjouissance pour de nombreux foyers. En français, et pour la Suisse, vous pouvez le consulter à cette adresse: http://ikeaeu.ecweb.is/09/chf/. Une question que j'ai choisi de me poser cette année est celle de la garantie. En effet, il n'est pas inutile de découvrir ce qui se terre à la page 363 du catalogue. Avant d'entrer dans le détail, je souhaite préciser qu'il n'est évidemment pas question de faire un procès d'intentions à IKEA (que je perdrais de toute manière), mais de faire un bref inventaire des conditions auxquelles les contrats sont conclus.

Pour commencer, nous pouvons nous offrir sans luxe un bref aperçu du droit suisse de la vente, avec quelques explications techniques (que je vulgariserai au mieux). Suivront quelques détails sur la garantie en droit suisse, puis l'analyse proprement dite des conditions. Au cours de cet article, lorsque je parle de "dispositions", de "normes" ou de "règles", il faudra comprendre une règle de droit fixée par nos lois.
Par exemple, l'art. 1 du code des obligations (CO). Un autre terme à comprendre est celui de "prescription"; la prescription est un délai fixé par la loi pour faire valoir un droit. Enfin, il faut savoir qu'un "moyen légal" ou "moyen de droit" est une action en justice: aller devant le juge et lui dire: "La loi me permet de vous demander une réduction du prix" ou "j'ai acheté un produit défectueux, condamnez M. Yoshimitsu Fuzitu (personnage fictif) à m'indemniser pour la perte de valeur".
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