Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 03.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Il est rare que ce blog soit en désaccord avec le Tribunal fédéral, mais, aujourd'hui, ce sera le cas. Au point que le Tribunal fédéral est désormais également éligible au prix inhabilis! Cet arrêt 4A.167/2009 du 10 juin 2009 présente, à la base du litige, les faits suivants:

X., le recourant, est entré au service de Y. SA en qualité d'aide-mécanicien dès le 13 octobre 2003. Le 7 novembre 2007, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat au motif que le jour même, il avait refusé de travailler avec le casque sur un chantier où cette protection était pourtant obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes de Genève, sur demande de X., jugea que le licenciement ne reposait pas sur de justes motifs et condamna Y. SA en conséquence.
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Acerberos - 22.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
L'arbitraire est rarement retenu, compte tenu du nombre de fois où il est invoqué. Pour rappeler le principe: il n'y a pas arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., du seul fait qu'une autre solution est concevable, voire préférable. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Il ne suffit pas que la motivation soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat.

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Acerberos - 27.01.2009 | 13 réactions | #link | rss
En Suisse, la sécurité sociale naît de trois sources, dites "les trois piliers": le premier pilier est constitué par l'assurance vieillesse et survivants (AVS - Loi : LAVS & RAVS) et l'assurance invalidité (AI - Loi: LAI & RAI); ce pilier couvre les besoins vitaux et représente une prévoyance dite "étatique". La cotisation est obligatoire. Le second pilier sert au maintien du niveau de vie antérieur et représente la "prévoyance professionnelle". Il se constitue au travers de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) et la LAA (Loi sur l'assurance Accident).
La cotisation n'est obligatoire que pour les salariés. Le dernier pilier est dit "prévoyance individuelle" et est utilisé, en pratique, pour combler les lacunes des deux autres piliers et, il faut l'avouer, pour des raisons fiscales puisqu'il est déductible des impôts. Il n'est pas obligatoire de cotiser pour le 3ème pilier. On distingue, au sein de ce troisième pilier, la prévoyance libre et la prévoyance liée. Cette brève introduction faite, il est nécessaire de préciser une donnée supplémentaire, relative au divorce: le 2ème pilier est, en principe, partagé à 50% entre les époux, pour la part des cotisations effectuée durant la durée du mariage, en application de l'art. 122 CC. L'art. 123 CC permet toutefois à un époux de renoncer par contrat à ce partage (ou de demander au juge de le refuser), s'il bénéficie d'une prévoyance suffisante pour ses vieux jours ou son invalidité. Cela se comprend en pratique par une volonté de l'Etat d'éviter que les gens ne recourent à l'aide sociale. Ceci étant dit, l'on peut se pencher sur l'arrêt du Tribunal fédéral (plus particulièrement, son 6ème considérant).

Cet arrêt 5A.25/2008 du 14 novembre 2008 traite d'un refus de partager le 2ème pilier. L'épouse prétendait qu'il y avait lieu, en application de l'art. 123 al. 2 CC, de déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle qu'elle a accumulés durant le mariage.
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Acerberos - 21.01.2009 | 0 réactions | #link | rss

Voyez! Il fronce les sourcils: un prix Inhabilis guette!
L'année s'écoule à peine et déjà les Tribunaux pénaux vaudois y filtrent une contribution au prix Inhabilis, qu'ils ont remporté en 2008. Rappelons que ce prix est octroyé aux tribunaux cantonaux dont les jugements commentés sur ce blog auront été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral. Sont exclus les cas de revirement de jurisprudence, où le tribunal applique correctement une règle qui est, par la suite, modifiée par le Tribunal fédéral.
Dans cet arrêt 6B_642/2008 du 9 janvier 2009, il est question de pollution des eaux par du lisier (un mélange de déjections d'animaux d'élevage et d'eau dans lequel domine l'élément liquide). Il est reproché au recourant d'avoir enfreint l'art. 70 ch. 1 let. a LEaux (Loi sur la protection des Eaux) par négligence (al. 2). Cet arrêt posait en outre une question de responsabilité pénale de l'entreprise, qui méritait peut-être une petite référence aux nouvelles dispositions du Code pénal en la matière.
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Acerberos - 27.11.2008 | 2 réactions | #link | rss
Le Prix inhabilis toujours plus proche des Tribunaux pénaux vaudois pour une mauvaise application de l'art. 240 du code pénal, la fabrication de fausse monnaie, et plus particulièrement de la circonstance atténuante contenue à l'alinéa 2: les cas de "très peu de gravité". Les faits pertinents à la base de cet arrêt 6B.626/2008 du 11 novembre 2008 sont les suivants:

A Lausanne, entre l'été 2004 et le 3 février 2005, X. (le recourant) a confectionné une dizaine de faux billets de 50 fr. au moyen d'un PC, d'une imprimante et d'un scanner. Il a remis au moins six de ces coupures à son amie Y. et deux à Z.. Une partie a été écoulée par les intéressées.
X. a également remis des fausses coupures à des tiers. Condamné pour fabrication de fausse monnaie, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû retenir le " cas de très peu de gravité " au sens de l'al. 2 CP. Selon les juges vaudois, le cas ne pouvait être qualifié de "très peu de gravité" pour deux raisons. D'une part, les faux confectionnés par le recourant n'étaient pas aisément détectables. D'autre part, malgré la faible valeur nominale des fausses coupures, le recourant avait programmé son ordinateur afin de pouvoir fabriquer de nouveaux billets, possibilité qui avait été exploitée par des tiers.
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Acerberos - 11.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les tribunaux vaudois inaugurent aujourd'hui un nouveau prix que ce blog décernera: le prix Inhabilis. Ce prix récompense les juridictions cantonales dont les jugements ont été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral, sur un an. La période de référence (clin d'oeil à un prochain article passionnant sur ce blog), court du premier janvier au 31 décembre. Ne sont prises en compte que les décisions commentées sur ce blog (ce qui, par voie de conséquence, restreindra en principe la compétition aux tribunaux romands, vue la nature francophone de ce blog).
En ce moment, la palme revient aux tribunaux pénaux vaudois: 4 décisions annulées au 3 novembre 2008: celle que je vais commenter ci-dessous, ainsi que:
Une exception toutefois: ne sont pas comptabilisées les décisions cantonales annulées au motif que le Tribunal fédéral a décidé de changer sa jurisprudence (par exemple: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ?).
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Acerberos - 19.06.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cet arrêt 5A.656/2007 du 13 mars 2008, le Tribunal fédéral avait à examiner le cas d'une personne interdite (c'est-à-dire une personne dont on a retiré l'exercice des droits civils par jugement), placée à des fins d'assistance à Belle-Idée, la clinique psychiatrique de Genève; après son retour d'une fugue, cette personne (X. ou 'le recourant') avait été placée a été mis en chambre fermée, en raison d'une consommation de toxiques et d'un risque de fugue. Par la suite, la mesure fut levée et remplacée par un régime pavillonnaire strict.

X. avait recouru auprès de la commission de surveillance des professions de la santé
et des droits des patients contre son placement en chambre fermée; son recours portait aussi sur les conditions de sa mise en chambre fermée sous forme de " chambre sécurisée " vidée de ses meubles, avec privation de ses habits, de son téléphone portable, de son tourne-disque et de toute lecture à l'exception de la Bible. Ce recours fut rejeté, de même que celui déposé au Tribunal administratif contre la décision de la commission de surveillance. Pour X, le placement en chambre fermée était illicite.

Après rejet par le Tribunal administratif ('TA'), X. recourt au TF pour le grief suivant:
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Acerberos - 06.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.
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Acerberos - 09.04.2006 | 7 réactions | #link | rss
Je ne vais pas retranscrire tout ce que dit la tribune à propos de cet arrêt 6S.358/2005 du 17 mars 2005 du TF. (en italien)

On va souligner que le tribunal de cassation Neuchâtelois n'a pas remarqué que ramasser des billets dans un banquomat n'est pas soustraire. La soustraction suppose un bris de la maîtrise exercée par le propriétaire de la chose. En l'occurence, dès le moment où la somme sort du banquomat, la banque est réputée avoir effectué un acte de transfert de la propriétéé, tel qu'il n'appartient qu'à l'utilisateur de l'inclure à son patrimoine. Evidemment, la dame qui part sans prendre son argent n'a pas acquis la maîtrise où la propriété.

Le TF souligne qu'il pourrait y avoir d'autres infractions de réalisées, tel que l'enrichissement illégitime. Contrairement au vol, l'enrichissement illégitime n'exige qu'une appropriation contraire au droit, ajoutée à un dessein d'enrichissement contraire au droit. De toute évidence ces deux conditions sont remplies dans le cas d'espèce. Fort heureusement pour la dame qui a pris ces 1000.- cette infraction est un délit et non un crime (comme l'est le vol). La quotité de la peine sera donc considérablement diminuée.

Edit (10.04.06) : Je suis très flatté de voir que le célèbre avocat blogueur Suisse-Romand, Sébastien Fanti, émet une opinion similaire à la mienne (en plus élégant et précis naturellement)! Voir son article

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