Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 21.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
Cet article se propose de présenter, du point de vue juridique, quelques éléments de l'activité bancaire, sur la base de l'arrêt 4A.54/2009 du 24 avril 2009, auquel je vous réfère pour les faits et le reste de la décision. Il sera notamment question des fonds contenus dans un compte et des clauses d'exclusion de responsabilité dans les conditions générales préformulées

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Acerberos - 21.01.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763).
Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral pose aujourd'hui (arrêt 4A.190/2008 du 10 juillet 2008) une brique importante sur les fondations des obligations imposées aux avocats: quelle connaissance de la loi peut-on exiger d'eux? A la base du litige, un avocat en négociations avec un assureur pour le compte de son client. Il omet de demander à l'assureur une indemnité pour le dommage ménager subi par son client. Le client mécontent recherche l'avocat en responsabilité (art. 398 CO: responsabilité du mandataire) pour un manquement à la diligence requise:
il aurait fallu que l'avocat entreprît de demander réparation du préjudice ménager; la défense de l'avocat consiste à soutenir que les juridictions n'accordaient pas encore d'indemnité au moment du litige pour les préjudices ménagers. Mettons de côté les discussions sur le préjudice ménager, accordé alors aux femmes et pas (ou peu) aux hommes et concentrons l'attention sur la responsabilité de l'avocat.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Suite au précédent billet, quelques explications sur le préjudice ménager. Cette notion fait allusion à la valeur économique que représentent les tâches domestiques: ménage, lessive, soin des enfants en bas âge, cuisine, etc. Il s'agit donc d'un dommage lié à des activités non rémunérées.

Une personne, paralysée à vie par un accident, subit en principe un dommage ménager lorsqu'elle ne peut plus s'occuper comme avant de son ménage.
Son patrimoine ne diminue pas et c'est donc une exception à la règle générale selon laquelle seuls sont indemnisés les dommages représentant une diminution de l'actif (200.- de moins dans la caisse), une augmentation du passif (200.- de dettes en plus), une non diminution du passif (conservation d'une dette qui aurait dû disparaître) ou encore un non augmentation de l'actif (gain manqué); il s'agit de la théorie de la différence: le lésé est appauvri et demande réparation de sa perte.
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Acerberos - 06.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à Jour (1): remaniement du texte et ajout de quelques éléments, notamment la conclusion.
Bien délicate situation que celle vécue par les médecins. Non seulement les juristes ont recours à leurs services lorsqu'il est question des règles de l'art médical, faisant ainsi peser sur leurs épaules tout un litige, mais les médecins sont confrontés à un système parfois notablement paradoxal. Cet arrêt 4C.66 du 9 janvier 2008 du Tribunal fédéral me permet de l'illustrer. Il semble que notre Haute-Cour ait éprouvé quelques doutes au sujet de cet arrêt car bien que celui-ci fut rendu en cour plénière (5 juges, ce qui suppose une affaire importante), il n'est pas destiné à être publié aux ATF.
Ce billet traitera de deux questions: premièrement, le devoir de diligence du médecin et, ensuite, son devoir d'information: les consentements éclairé et hypothétique du patient.
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Acerberos - 19.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Aux informations récentes de TF1.fr, on pouvait lire l'histoire de cette jeune fille de 12 ans, souffrant d'une rare maladie liée aux veines, qui décède suite à l'opération. Les parents se plaignent de ne pas avoir été suffisamment informés. Pourtant, tout le monde sait qu'à une opération correspond toujours des risques...




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