Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 12.03.2008 | 1 réactions | #link | rss
On est fondé à se demander quel but poursuit Rhino, l'association de Squatters (par ailleurs jugée illégale par le Tribunal fédéral), lorsque son représentant (Maurice Pier) déclare au Palais des Nations (ONU):
"D'après la réponse donnée par la Confédération au rapporteur de l'ONU sur le droit au logement, la Suisse utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a conclu le représentant de Rhino. (TDG.ch 12 mars 08)
En premier lieu, il sied de relever que jamais aucun Etat n'aurait adhéré à l'ONU si cela impliquait l'obligation de refondre complètement sa Constitution. Par conséquent, rien qu'à cet égard, la déclaration est grandiloquente et déplacée.



Rhino allègue que la Suisse devrait modifier sa Constitution pour devenir un Etat unitaire, comme nos voisins français. C'est exactement ce qui ressort de la déclaration selon laquelle la Suisse se réfugie derrière le fédéralisme (et on admet que les Etats ne peuvent pas violer leur constitution à bien plaire).

Si, au fil du temps, le fédéralisme a régressé, en ceci que la Confédération a acquis davantage de compétences au détriment des cantons, il n'en demeure pas moins que le fédéralisme fait partie de la Suisse et que, sans lui, la Suisse n'aurait pas pu exister faute de pouvoir adopter un régime unique pour les Romands, les Suisses-Allemands, les Suisses-Italiens et les Romanches en 1848. Le fédéralisme ne saurait être qu'une façade (dont on espère au demeurant qu'elle ne serait pas amochée par un appendice pointu).
En troisième lieu, le droit au logement n'est même pas garanti par la CEDH, la convention la plus développée en matière de droits de l'homme. La Charte des Nations-Unies et ses protocoles offrent une protection moins étendue (en premier lieu parce qu'elle s'adresse à davantage d'Etats). On voit donc mal en quoi la Suisse aurait violé des obligations sur ce point. En revanche, le droit à la propriété est protégé par l'art. 1 du protocole additionnel à la CEDH. Exigerait-on une violation du principe de non-discrimination (art. 14 CEDH) en faveur des Squatters, en ceci qu'ils seraient autorisés à violer le droit à la propriété? Pour figer l'absurde, Rhino attend du Conseil des droits de l'homme qu'il exige de la Suisse la garantie d'un droit (non-garanti par la Convention) en violation de sa propre constitution (celle-ci ne peut-être modifiée qu'à la double majorité du peuple et des cantons). De surcroît le Conseil n'est pas habilité à prendre le type de décision exigé par Rhino.

Mieux encore: la construction de logements, ou d'immeubles de manière générale, est soumise à toute une série d'autorisations sujettes à recours. Il serait dès lors nécessaire d'abroger toute la législation destinée à protéger à la fois l'environnement et les personnes concernées par la construction d'un immeuble.

Enfin, connaissant la précarité dont souffrent d'autres Etats en matière de droits humains, l'on peut se sentir gêné d'avoir en Suisse, l'un des Etats offrant la meilleure protection des droits de l'homme, des individus qui exigent le droit de vivre aux frais des autres, allant jusqu'à interpeller le Conseil des Droits de l'Homme pour qu'il en fasse un droit fondamental! Quels sont les obstacles qui s'opposent encore à songer au parasite, lorsque de telles déclarations naissent?
Acerberos - 23.07.2007 | 28 réactions | #link | rss
C'est ce qui ressort d'une de ses déclarations dans lematin.ch de ce jour. Un élu de l'UDC s'insurge contre le squat Rhino et déclare:
"Les squatters ne peuvent s'appuyer sur la légalité, alors qu'ils ne respectent pas la loi! Je ne vois pas pourquoi il faudrait respecter la loi envers ceux qui la bafouent."
Pareille déclaration mérite aisément un bonnet d'âne. Si l'on suit ce raisonnement, il est loisible à l'agent de ville de faire enlever la voiture d'Eric Leyvraz parce qu'il aura dépassé le temps de stationnement. Poussé à l'extrême, pour bien illustrer le propos, Eric Leyvraz peut être mis à mort pour une injure.

Si l'on admet que la loi n'est là que pour protéger ceux qui la respectent, on renie pratiquement tous les droits fondamentaux. On fait aussi abstraction du fait que nul ne serait plus protégé par la loi, puisque chacun l'enfreint à un moment où l'autre de sa vie (ne serait-ce que parce qu'on a roulé à 51 km/h en ville ou parce qu'on a cassé quelque chose sans droit). Ce n'est assurément pas le but recherché et ce n'est en tout cas pas un but à rechercher.

Non. La loi protège tout le monde et garantit qu'elle sera respectée. C'est ce qui lui donne sa force et sa raison d'être. Elle n'a pas le DROIT de ne pas protéger à la fois ses destinataires et son contenu. C'est ainsi que le peuple l'a voulue et c'est ainsi qu'elle doit être. Cela s'appelle le principe de la légalité: l'Etat n'intervient que si la Loi le lui permet et dans les formes qu'elle prévoit. Je défie Eric Leyvraz d'aller soutenir un argument pareil devant un tribunal. Il risque d'y recevoir la claque dont la nécessité semble indiscutable.

Que l'UDC, si ex-centrée soit-elle, apprenne le véritable sens de la Loi si ce parti entend concourir pour la modifier.

Ira furor brevis est. Heureusement.
Acerberos - 02.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours formé par RHINO contre la décision du Grand Conseil de Genève qui invalidait l'initiative IN 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" dans un arrêt 1P.451/2006. L'idée des initiants était de faire adopter une loi déclarant l'utilité publique de l'octroi par la Ville de Genève d'un droit de superficie en faveur des coopératives RHINO et CIGUE.

L'initiative litigieuse a pour objet quatre opérations successives concernant les immeubles RHINO:
  • Une déclaration d'utilité publique par le Grand Conseil, au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LEx/GE qui permettrait l'expropriation(*1).
  • Le prononcé, par le Conseil d'Etat (Canton de Genève), de l'expropriation des parcelles concernées.
  • Dès lors que cette expropriation doit se faire au bénéfice de la Ville de Genève (commune), elle implique un transfert de propriété des immeubles expropriés (l'exproprié perd son droit de propriété).
  • Enfin, la dernière opération consiste en l'octroi, par la Ville de Genève, d'un droit de superficie(*2) en faveur des coopératives RHINO et CIGUE.

lire la suite »

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch