Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.

Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

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Acerberos - 27.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes
Admin.ch: Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008.

La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (PDF)
exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes " avoirs " et " ressources économiques " englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.
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Acerberos - 18.04.2007 | 5 réactions | #link | rss
Six petits millions de francs et le tour est joué. Genève sera mise sous la surveillance de 46 caméras dont les indiscrétions imagées seront affichées sur un mur d'images dans les locaux de la police. Et où seront-elles ces caméras?
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Acerberos - 18.04.2007 | 2 réactions | #link | rss
Cet article, par l'intermédiaire d'un commentaire, pose le cas suivant:
(Le patron) nous installe des caméras de surveillance qui nous filment tout le temps, il peut entendre tout ce qu'on dit et quand l'inspecteur du travail lui dit que c'est illégal et que s'il n'enlève pas le dispositif il devra aller au tribunal, il ne trouve rien de mieux à répondre que: "S'il faut aller au tribunal, on ira au tribunal".
La question qui suivit fut :
Les intégrateurs de ces dispositifs savent pertinemment ce qui est ou non autorisé par la loi.
Je me demande si ton patron peut ensuite se retourner contre eux pour défaut de conseil ou quelque chose dans le genre.
Admettons que sont concernés par le problème: le patron, l'entreprise (ci-après "l'Entreprise") qui vend l'installation, les installateurs qui les installent ("Les installateurs") et l'avocat-conseil ("L'avocat"). Admettons aussi que le patron ignorait l'illicéité de l'installation
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