Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 01.02.2010 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu dimanche sur le site de la tribune de Genève que le secret bancaire était une fois encore affaibli:
La nouvelle affaire d'évasion fiscale qui s'annonce entre la Suisse et l'Allemagne vient s'ajouter à plusieurs scandales qui ont ébranlé la Confédération helvétique ces dernières mois, faisant apparaître un secret bancaire de plus en plus poreux.
Mettons les choses au clair: ceci n'a rien à voir avec le secret bancaire suisse. C'est hélas une confusion dans laquelle tombent nombreux quotidiens, hebdomadaires et autres.

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Acerberos - 22.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a élaboré une nouvelle édition de la brochure "Guide du futur contribuable". Assortie de nombreuses illustrations et caricatures, cette brochure s'efforce de présenter aux lecteurs, dans un langage facilement compréhensible, un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques en Suisse, tant au niveau de la Confédération que des cantons (nda: votre canton prélève des impôts, mais la Confédération suisse aussi). Elle décrit entre autres toute une série de situations et de circonstances particulières auxquelles sont souvent confrontés les jeunes et les nouveaux contribuables.

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Acerberos - 17.12.2009 | 8 réactions | #link | rss
Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant cette affaire. La Suisse a reproché à la France d'avoir utilisé les données fournies sachant pertinemment qu'elles provenaient d'une infraction. Le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré "On m'aurait (alors) reproché de ne pas lutter contre la fraude, voire de protéger des personnes". Si Maître Eolas reprend ces propos, je serais intéressé à savoir si son Académie décernerait ici un Prix Busiris, soit un prix récompensant l'auteur de propos juridiquement faux, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. L'Académie restant seule compétente pour décider de l'attribution du prix, je renonce à examiner si ces conditions sont remplies.

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Acerberos - 05.11.2009 | 4 réactions | #link | rss
Quel horrible impôt! Vous êtes propriétaire d'un immeuble et l'Etat prélève pourtant un impôt sur la valeur locative de cet immeuble! Quelle entour-loupe! Mais bonne nouvelle: l'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tout ceux qui sont propriétaires de leur logement. En contrepartie, et c'est le côté obscur de la médaille, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près:
  • une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement;
  • une déduction pour les mesures d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement particulièrement efficaces.
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation à ce sujet. Cet avant-projet constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV).

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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
"Ah? Eh bien c'était le moment! C'est marrant en temps de crise on pense à des choses qu'on aurait dû changer il y a déjà bien longtemps...", me dit une Consoeur. Et elle n'a pas forcément tort.

Admin.ch - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
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Acerberos - 29.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
admin.ch - Berne, 27.08.2008 (DFF) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance. Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes.
Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant.

Le protocole doit être approuvé par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats devront donc se prononcer sur ce protocole.



Acerberos - 12.08.2008 | 24 réactions | #link | rss
Billag est l'organisme chargé par la confédération de percevoir les taxes radio / TV en Suisse. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre: "aux clients ayant déjà déclaré leur récepteur de radio"... "Tiens, tiens...", me dis-je, "Qu'est-ce que c'est que ça encore?" Je me souvenais clairement de ma première confrontation avec Billag: fraîchement installé dans mon nouveau chez-moi, voilà que la sonnette retentit. "Bonsoir Monsieur, patati et patata" et je me retrouve avec une déclaration signée, etc.
La seconde d'après, je consultais le recueil systématique (recueil de toutes les lois fédérales), afin de m'assurer de la légitimité de ce représentant et passais au crible la déclaration signée. Rien sortant de l'ordinaire: radio, pas de TV (le temps que monopolise cet appareil est tout simplement grotesque!).
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Acerberos - 12.12.2006 | 0 réactions | #link | rss

J'ai déposé, en 2003, une demande d'exonération de la taxe d'exemption. De par mon statut d'étudiant et mes revenus financiers relativement très bas, cette taxe est un réel fardeau. Ce matin, j'ai reçu la réponse: Non. En conséquence, j'ai 3 ans de taxes militaires à verser, soit 550.- (150.- en 2003 puis 200.-).

Un peu angoissé, j'appelle le département et demande aimablement à parler au directeur, dont on me transmet le numéro.
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