Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 01.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
The Absence of Remand Power in the WTO's DSU

Nicolas TORRENT*
I. INTRODUCTION

The DSU does not provide any possibility for the Appellate Body to remand a case to the original Panel if it notes that facts have not been properly established. More generally, the Appellate Body's possibilities are quite few (compared to a domestic court) according to art. 17.13, for it can only “uphold, modify or reverse the legal findings and conclusions of the Panel”.

The Appellate Body “Completes the analysis”(i), instead, to provide for the absence of remand authority. This judicial creation however, has been thought to be unsatisfactory for it lacks standards of review and leads to a “disjointed and imperfect body of jurisprudence(ii)”. Moreover, it has been pointed out that this technique is not fully efficient if the original Panel has made some inadequate findings(iii).

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Acerberos - 23.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon.
Le distributeur, par exemple une chaîne de magasins, oeuvre de nombreuses années, acquiert habituellement une clientèle et perd cette clientèle lorsque le contrat de distribution prend fin. Lorsque la clientèle est acquise à la marque, elle revient directement au fournisseur du distributeur. Cette clientèle représente pourtant un actif acquis sans réelle justification (et surtout sans indemnité). Les distributeurs plaidèrent ainsi longtemps pour l'octroi d'une indemnité fondée sur l'application analogique de l'art. 418u CO, accordant une telle indemnité à l'agent dans le contrat d'agence. Mais les choses changent et le Tribunal fédéral revient sur ses anciennes décisions. Il admet désormais une telle indemnité, à certaines conditions, dans l'arrêt 4A.61 du 22 mai 2008.
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Acerberos - 18.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Quelque 58,4 millions de francs ont été confisqués dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent, conduite à Zurich. La Suisse et le Japon se partageront cette somme à raison de moitié, ainsi qu'ils en conviendront par un échange de lettres qui aura lieu mardi prochain. Ces fonds sont le produit d'infractions commises par l'organisation criminelle Goryôkai.

La confiscation et le partage des valeurs patrimoniales en cause de même que la condamnation des auteurs au Japon sont le résultat de l'étroite collaboration entretenue par les autorités des deux Etats.

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