Le droit des traités, accords et conventions internationaux et la Convention de Vienne (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200607231801452 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Le droit des traités, accords et conventions internationaux et la Convention de Vienne (Sla.) Url: http://www.monblog.ch/acerberos

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Ratifier ou non une convention n'empêche pas les règles coutumières de s'appliquer.

Ce que le pays doit faire pour que la règle ne lui soit pas opposable en tant que coutume, est de toujours contester la nature coutumière de ladite règle. Il ne suffit pas que le nouveau gouvernement le fasse, ce doit être ainsi depuis le début ("persistent objector")]]>
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sur: Le droit des traités, accords et conventions internationaux et la Convention de Vienne (Olivia)
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"En l'espèce, ces deux conditions sont réunies: les Etats sont d'avis que les règles générales de la Convention de Vienne sont des règles de droit et je n'ai pas connaissance d'un Etat qui refuserait aujourd'hui encore d'appliquer la CV"

La France par exemple, est un des rares pays à ne pas l'avoir ratifié !! Pourquoi ?? Car elle tient à sa souveraineté, et qu'elle ne veut pas être liée au niveau international, ni être soumise à une codification]]>
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sur: Le droit des traités, accords et conventions internationaux et la Convention de Vienne (K-Surf) Url: http://www.swissbuzz.com

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'Il me faut remercier les lecteurs qui sont parvenus jusqu'à ce point! '

Mais de rien

( Je suis direct passé à la conclusion )]]>
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