Automobilistes, Motocyclistes le SAN dit tout sur vous par SMS (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200805192312548 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Automobilistes, Motocyclistes le SAN dit tout sur vous par SMS (Sla.) Url: http://blog.acerberos.ch

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Il semble que l'affaire soit pendante devant le Tribunal administratif...]]>
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sur: Automobilistes, Motocyclistes le SAN dit tout sur vous par SMS (Musinette)
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Cher Riccardo,

Je pense qu'il ne faut pas comparer deux choses qui du point de vue juridique ne sont pas comparable.

Vous comparez le service du SAN aux annuaires téléphoniques.
Sachez tout d'abord que le nom et n° de téléphone sont des données personnelles. Lorsque vous concluez un contrat de téléphonie fixe, il est spécifié que vous pouvez vous ne pas accepter l'inscription dans l'annuaire. En soit, votre fournisseur vous demande votre consentement (prévu par 28 CC et la LPD) pour mettre votre nom et téléphone. Alors que le système du SAN met en ligne et demande après coup si vous vous y opposez ou non. Dans ce dernier cas, vos données sont transmises et votre consentement pris qu'après coup.
Deuxièmement, l'annuaire téléphonique ne permet pas de vous identifier ou de vous rendre identifiable au sens de la notion prévue dans la LPD et la LITAO. En effet, pour obtenir le n° de quelqu'un faut-il encore connaître son nom, son prénom voire son adresse selon les cas. Le service du SAN: prenons l'exemple d'un homme qui voit une femme qui lui plait. Il voit le visage prend le n° de plaque, et dès lors la femme se trouve identifiée ou identifiable, on sera que c'est elle et qu'elle s'appelle Mme X.

Je vous accorde que ce système peut avoir ces avantages. Toutefois, si vous téléphonez au SAN que vous expliquez qu'il y a eu accrochage mais que la personne a fuit. Le personnel de l'Etat grâce au n° de plaque et la justification de la demande vous fournira (même par simple appel) le n° et le nom de la personne.
Ce qui personnellement me dérange dans la pratique instaurée par le SAN, c'est qu'aucune justification n'est utile. Les données personnelles sont en libre accès et donc susceptible d'abus. On commence par là et on finit où?? L'abus de la transmission des données personnelles c'est là le problème.

Alors en effet, l'Etat doit avoir une base légal pour pouvoir traiter des données personnelles. Mais le principe de proportionnalité lui impose de communiquer ces données que sous condition d'une pesée des intérêts. Et je ne vois pas quel intérêt public prédomine à une telle violation de la sphère privée.
L'art. 125 OAC et l'art. 104 al. 5 LCR permet de mettre en place ce système, mais sachez que ce qui nous dérange n'est pas qu'il existe un tel système. C'est simplement qu'on le mette en place et que c'est à nous de dire: ce sont des données qui me sont propres alors effacés moi de la liste. je dois avouer que je critique un autre point: Comment le nom, l'adresse et le no de plaque couplé peuvent être déclaré par le CC, la LPD et la LITAO comme des données protégées par le respect de la sphère privée et que dans deux dispositions légales ces mêmes données sont déclarées comme public. Doit-on en conclure que la Confédération et les cantons peuvent choisir à leur guise des exceptions à la protection de la personnalité?? Si oui, alors soyons prêt à accepter les dérives politico-judiciaire.

Pour finir, oui le Tessin a ce système, comme beaucoup d'autres cantons romands et même de Suisse allemande. Mais pour autant devons-nous suivre la masse sans exprimer notre avis? Certains sont pour d'autre contre. Et Genève est plutôt contre, c'est comme ça! Heureusement dans notre pays démocratique l'avis du peuple est plus ou moins important.]]>
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Là nous sommes sur un terrain glissant: nous envisageons les comportements humains très différemment.

J'ignore si la plupart des gens sont au courant du service et de l'existence du formulaire.

Sur l'annuaire téléphonique, je ne partage pas votre avis. Lorsque vous avez un annuaire entre les mains, vous ne pouvez (en principe) rien associer aux noms et prénoms. En revanche, le service du SAN permet de retrouver des gens soit à qui on entend adresser un reproche, soit à l'égard desquels on nourrit quelque obsession (notamment le détraqué qui repère et convoite une femme aperçue au carrefour). Le SMS à 2.- s'opposera, je présume, à ce qu'on cherche l'identité d'un conducteur par pur curiosité.

Le fait de devoir vous rendre auprès d'une autorité pour obtenir le renseignement complique sérieusement la chose, puisque vous ne bénéficiez plus de l'anonymat.

Celà étant, nous sommes manifestement d'avis divergents.

A propos de votre voiture, soit dit en passant, la faute passe après le risque inhérent à l'emploi du véhicule. Sachez donc qu'un tribunal doit en principe vous faire supporter une partie du dommage. La faute est subsidiaire au risque, par la volonté du législateur. Naturellement, il y a des exceptions, mais elles sont très strictes. Ainsi, en principe, si l'accident a été causé uniquement par l'un des deux conducteurs, le juge pourra répartir le dommage dans un rapport 80 / 20 (par exemple). Il est bon de savoir ça ;)]]>
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sur: Automobilistes, Motocyclistes le SAN dit tout sur vous par SMS (Riccardo)
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Oui, je l'ai lu.

Toutefois je ne comprends pas votre réponse...

Sincèrement, pour moi ça ne cause aucun problème, de toute façon si une personne ne souhaite pas être retrouvé par le biais de son numéro de plaque, il suffit de remplir le formulaire.

C'est comme l'annuaire téléphonique: il suffit d'avoir le nom, ou le numéro de téléphone pour trouver tout de suite le domicile: il faudrait donc interdire les annuaires?

Je ne pense pas, puisque là aussi, à la demande, on peut ne pas figurer sur l'annuaire.

Pour retourner à la plaque, au Tessin j'ai réglé plusieurs problèmes, notamment lorsqu'il s'agissait de dommages de parking: je prenais le numéro de plaque, je contactais le propriétaire fautif et on réglait le problème à l'amiable.

A Genève, par contre, j'ai dû appeler la police, et après une semaine sans nouvelles de la part du propriétaire, j'ai pris un avocat et maintenant, après deux semaines, je ne sais pas encore comment l'affaire va se terminer et si l'autre partie décide d'admettre sa faute ou, si en entendant le mot "avocat", va me contrer le plus possible.]]>
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Avez-vous lu l'article en lien au début de l'article?]]>
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Franchement, je n'y vois pas un grand scandale. J'habite au Tessin et depuis longtemps l'on peut obtenir le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule d'après le site internet du "SAN tessinois" (à moins que le propriétaire n'ait décidé de ne pas le rendre public).

En fait, récemment j'ai subi un dommage sur ma voiture et souhaitant contacter le propriétaire de la voiture qui m'avait endommagé, je n'ai pas pu le retrouver, j'ai donc dû appeler la police (avec perte d'une demi-journée...) et prendre un avocat pour faire valoir mes droits.]]>
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