La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200908111042452 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Marcel Gottofrey)
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Bonjour,

Merci pour le lien ! Je l'ai parcouru avec beaucoup d'intérêt.

Toutefois, je ne vous cache pas que j'ai personnellement beaucoup de peine à croire que cet avant-projet de loi se concrétisera un jour.

Cet avant-projet parle "d'autonomie et d'autorité". Alors que, sauf erreur ou omission de ma part, le juriste d'entreprise est bel et bien lié à son employeur par un contrat de travail, qu'il soit fondé de pouvoir, mandataire commercial ou même employé subalterne. Qui dit contrat de travail, dit aussi rapport de subordination (cf. articles 319 ss CO).

Par votre message de ce jour, vous abordez aussi un sujet - et non des moindres - celui du secret professionnel ou plutôt de la violation de ce dernier par certains professionnels dont notamment les avocats (cf. article 321 CP).

Or un conseiller juridique, qu'il soit juriste ou non-juriste ne pourra jamais se prévaloir de cette loi - on pourrait presque dire "immunité".

Il me semble aussi que l'on se plaise à confondre entre "juriste" et "avocat". Certes, les deux ont la même formation universitaire, la même licence. Mais la différence essentielle entre un avocat et un juriste, réside bien dans le fait que le premier nommé soit auxiliaire de justice, et que le second nommé ne l'est pas.

Il s'agit là de comprendre que le statut de l'un n'est pas celui de l'autre. Bien que je suis certains que bon nombre de juristes qui n'ont pas le brevet d'avocat, sont de meilleurs théoriciens que ceux qui sont titulaires du brevet d'avocat.

Si une entreprise engage un juriste, c'est bien dans l'intention de s'attacher les services d'un parfait connaisseur du droit, afin de faire valoir les droits de l'employeur dans les diverses situations auxquelles il est confronté, notamment, pour ne pas le nommer : le droit du travail. Et même si ce juriste veut agir, il devra au préalable requérir l'aval de son employeur. Finalement, beaucoup de promblèmes juridiques peuvent être résolus de manière simple sans avoir recours à un avocat. Bon nombre d'employés de fiducaires, banques, assurances, ou gérances immobilières, ont de très bonnes connaissances juridiques dans leur domaine de spécialité.

Il s'agit de rester à sa place. Ainsi, le conseiller juridique (non-avocat) a, dans la mesure de ses compétence, toute liberté pour agir dans le domaine de procédures extrajudiciaires. Mais dès qu'une affaire doit être portée devant la justice, c'est là que l'avocat, auxiliaire de justice, entre en scène.

... il y a nuance !

Pour revenir à cet avant-projet, je vous donne mon avis, purement et simplement : il s'agit à nouveau de l'une de ces demi-mesures qui ne feront que compliquer les choses...

Encore une chose : en cas de conseils fournis par un conseiller juridique (juriste ou non-juriste), qu'en est-il de la responsabilité civile au niveau des préjudices pécunaires (cf. article 41 CO). C'est pour cette raison que le conseiller juridique doit clairement indiquer à son client jusqu'où ses compétences peuvent aider le client de manière productive. Et il doit impérativement fixer le moment où son mandat se termine afin de laisser la place à l'avocat qui connaît les procédures et qui est habilité à défendre le client devant un tribunal.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Contra)
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Oops, j'ai oublié de préciser qu'il y avait un projet de codification (pour les juristes d'entreprise) :o)

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2009/ref_2009-04-22.html

"On peut être conseiller juridique tout en ne pratiquant pas le barreau... mais le profane en saisit-il la différence ?"

C'est bien tout le problème... on peut d'ailleurs penser au fait qu'ils ne peuvent objecter du moindre "secret professionnel" et qu'une confidence peut se retourner rapidement contre son auteur ... :o)

Exemple : un conseiller juridique dépose un mémoire en justice (soit signé par son mandant soit dans une matière non soumise au monopole) et il peut théoriquement se prendre en retour une demande de certification de l'exhaustivité des informations transmises, sous peine de droit... gloups ;)]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Marcel Gottofrey)
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Bonjour,

Avant de répondre à votre question, je me dois juste de préciser que je mandaterais aussi bien un avocat qu'une avocate ou vice-versa...

Je pense que le "titre" de conseiller juridique devrait être protégé et qu'il ne peut être revendiqué que par un(e)licencié(e) en droit.

Et si une société de conseils juridiques est créee, il faudrait qu'au minimum deux ou trois associés soient licenciés en droit. On peut être conseiller juridique tout en ne pratiquant pas le barreau... mais le profane en saisit-il la différence ?

Au sujet de la LBA, je suis du même avis que Me Shelby du Pasquier et Me Jean-Pierre Gross qui, dans leur revue d'avocat (pratique du barreau 4/2004) suggère de compléter l'article 2 LBA (955-0) par les lettres h et i.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Contra)
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"je peux dès lors m'étonner qu'il lui soit permis de faire de la politique et même de convoiter un mandat de conseiller d'Etat."

Ohh ;o) Je suis plus emprunté lorsqu'il faut défendre un ex-conseiller d'Etat qui touche des montants compensatoires très importants pour avoir occupé cette fonction et qui peut dès lors se permettre de faire fonctionner son étude sans aucun client... donc de donner des leçons d'indépendances à ceux qui doivent accepter des mandats folkloriques :o)


Sinon, je me demande... que pensez-vous du récent trend de juristes non titulaires d'un brevet d'avocat qui ouvrent des sociétés de conseils juridiques ? Sont-ils soumis à une surveillance (hors LBA) ?, le devraient-ils ?]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Marcel Gottofrey)
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Bonjour !

Si j'avais maintenant une affaire à porter devant la Justice, et que j'aie les moyens financiers me permettant d'agir sans avoir recours à l'assistance judiciaire, voici le "type" d'avocat que je mandaterais :

- célibataire ou marié ;
- entre 30 et 60 ans ;
- qui fait "ses" quelques heures de tennis et de fitness par semaine ;
- qui s'intéresse à l'art et à la culture ;
- qui passe ses heures de loisir en famille ou avec ses amis ;
- qui ne palabre pas dans les bistrots.

Par contre, je ne mandaterais pas un avocat qui est membre d'un parti politique (tous partis confondus) et/ou qui soit membre d'un ou de plusieurs conseils d'administration.

En effet, je suis convaincu que ce genre d'activités annexes portent préjudice à l'indépendance parfaite requise de la part d'un avocat.

L'avocat libre de tout lien ? : ... c'est notamment l'une des exigences émises notamment par Me Henri CRESSON, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris en 1888. Ce fut aussi le temps où l'avocat devait considérer l'honoraire comme "un présent", et ne devait en aucun cas le réclamer.

La déontologie professionnelle a évolué, mais moins rapidement que les mentalités, bien que la barre soit toujours placée très haut (en saut en hauteur masculin, on dirait à 2 mètres 35...).

La profession d'avocat est toujours considérée comme un sacerdoce (cf. Me Jacques ISORNI défenseur de Brasillach et du Maréchal PETAIN).

Finalement, c'est au client de choisir en fonction de ses préférences...

Si je considère toutes les conditions requises pour exercer la profession d'avocat, je peux dès lors m'étonner qu'il lui soit permis de faire de la politique et même de convoiter un mandat de conseiller d'Etat.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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Lançons-nous une initiative? :)]]>
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sur: La Profession d'Avocat, quelques éléments de déontologie (Contra)
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J'ose la question ... ?

Pourquoi est-ce que le registre des sanctions n'est pas public ?

N'y a-t-il pas un intérêt public suffisant ? ;o)]]>
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