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Actuellement, la loi pénale punit le téléchargement, la possession et la production de matériel à caractère pédophile en tant que délit: les peines vont d'un franc d'amende à 3 ans d'emprisonnement. Il faut toutefois s'attendre à ce que la loi élargisse son champ d'application à la consultation volontaire (ce qui ne sera pas sans poser des problèmes de preuves: l'utilisateur voulait-il, ou non, consulter les images. Il y aura nécessairement des cas où il faudra bien faire confiance à la personne; on ne pourrait pas se risquer à condamner un innocent). Il faudra également se référer (selon rolf Schweiger) au degré de connaissances informatiques de l'intéressé.



Il est également question de créer une obligation légale pour les providers (ceux qui vous permettent d'accéder à internet via votre abonnement chez eux) d'interdire l'accès à une liste de 2'400 sites. Les utilisateurs seraient redirigés sur le site de la FedPol. Quiconque parle d'obligation légale, parle nécessairement de sanction en cas de violation. Il s'agira probablement d'une amende ou de sanctions administratives.



Concernant la criminalité sur internet, les évènements sont déjà en marche: L'accord international en matière de criminalité sur Internet ('Convention on cybercrime') est entré en vigueur le 1er juillet 2004. (Je consacrerai prochainement un billet sur les accords internationaux). L'Art. 9 de cette convention dispose:

Titre 3 – Infractions se rapportant au contenu


Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit:
  • a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique;
  • b l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique;
  • c la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique;
  • d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique;
  • e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques.
2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme 'pornographie enfantine' comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle:
  • a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;
  • b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;
  • c des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.
3 Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme 'mineur' désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans.


Attention toutefois: tant que la Suisse n'aura pas modifié sa législation, on ne pourra pas vous punir si vous consultez des images à caractère pédophile (par mégarde ou non). Cet article 9 (comme plusieurs autres) ne fait que donner un cadre à la législation que la Suisse (et les autres pays membres) devra adopter. Cet art. n'est donc pas directement applicable, c'est-à-dire qu'il ne s'adresse pas aux particuliers mais aux Etats et qu'il n'est pas suffisamment clair et précis pour être appliqué directement par un juge. (je reviendrai sur ces notions dans l'article sur les accords internationaux).


une initiative populaire dotés de 120'000 signatures a été déposée par l'association Marche Blanche. L'initiative demande l'introduction d'un nouvel article (123b) dans la Constitution fédérale stipulant l'imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants. L'association justifie l'imprescriptibilité des actes pédophiles par le fait que, très souvent, les victimes ne peuvent dénoncer les sévices subis que longtemps après les faits.


Revenons sur les notions juridiques:
  • L'initiative populaire: elle requiert 100'000 signatures au niveau de la Suisse entière. Elle n'existe qu'en matière constitutionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne peut demander que la révision partielle ou totale de la Constitution. Les signataires doivent être majeurs, capables de discernement et Suisses. Elle ne doit pas être en contradiction avec le droit international (qui est hiérarchiquement supérieur) et doit être réalisable. En outre, elle doit respecter l'unité de la matière: cela signifie qu'il doit y avoir un lien intrinsèque entre les différentes propositions de changement: on ne peut pas demander en même temps un impôt fiscal et l'interdiction des skieurs au-dessus de 3000m d'altitude.) Elle doit respecter l'unité du genre: soit elle est rédigée, soit elle ne l'est pas (l'initiative rédigée -généralement par un juriste- doit pouvoir être intégrée tel quel à la Constitution; l'initiative générale est exprimée sous la forme d'un souhait 'nous aimerions que vous fassiez ceci, etc.')
  • L'imprescribilité de l'action pénale: La prescription d'une action fait perdre la possibilité de saisir les tribunaux. La prescription est réglée à l'art. 70 CP. Des dispositions spéciales sont prévues pour les cas d'infractions sexuelles contre des mineurs aux al. 2, 3 et 4.


Rendre cette infraction imprescriptible revient à lui donner le même statut que le génocide... Ce qui me semble disproportionné. Je préconiserais plutôt une modification de l'art. 70 CP et l'élévation la barre de 25 à 35 ou 40 ans. Il ne serait pas raisonnable d'assimiler l'infraction sexuelle au génocide. Il faut se garder de tomber dans l'excès sous le coup de l'émotion.



En résumé, il faut s'attendre à ce que le code pénal soit révisé une fois encore. Egalement en perspective d'avenir, le durcissement en général de la législation sur internet, car l'accord mentionné ci-dessus ne concerne évidemment pas que la pédophilie. Il va falloir être vigilent et apprendre à vider son cache pour éviter d'avoir à son insu du matériel compromettant et devoir ensuite démontrer qu'on est innocent :)