Le Tribunal fédéral le confirme dans un Arrêt 2P.192/2006. Appelons l'héroïne Doris. Elle devra payer ses impôts cantonaux de 2004 dans le Jura et à Bâle, du fait de sa passivité et d'un comportement à la limite de la bonne foi.

I. Les faits:
Doris, en 2000, s'est installée à Bâle. Domiciliée auparavant dans le canton du Jura, elle s'est annoncée le 13 avril 2000 au contrôle des habitants de la ville de Bâle en tant que résidente ("résidante" dans l'arrêt, ce qui est faux: il s'agit du nom et non du participe présent) à la semaine. Le 15 mai 2000, l'administration fiscale bâloise a reconnu que l'intéressée séjournait à la semaine dans le canton de Bâle-Ville et s'est réservée de vérifier chaque année les conditions de son domicile fiscal. Bien... Jusque-là les choses vont bien. Cependant, si tout allait toujours bien... ce serait trop simple!

En 2004, l'administration bâloise a demandé à Doris de remplir un document relatif à son domicile fiscal et a demandé de fournir les documents attestant de son retour régulier dans sa famille (le domicile fiscal, contrairement à la notion civile du domicile, est désigné par "le centre des intérêts vitaux" de la personne). Doris renvoya le questionnaire et, sur cette base, l'administration bâloise a considéré que notre amie était domiciliée et assujettie à Bâle par décision du 10 septembre 2004 (Une décision est un acte juridique qui éteint, modifie ou crée les droits et obligations de son destinataire. Si elle n'est pas contestée, on dit qu'elle entre en force et devient "inattaquable", sauf circonstances particulières -révision, révocation, reconsidération-). Doris, manquant de réflexes ou de jugeote, ne contesta pas cette décision qui entra donc en force.

Ainsi, les administrations bâloise et jurassienne ont toutes deux fait parvenir un bordereau d'impôts à notre infortunée Doris, qui devait sûrement regretter le temps de son enfance. L'héroïne invita alors les deux administrations à négocier entre elles, ce qu'elles firent sans toutefois parvenir à un accord (vous savez, quand c'est une question d'argent...).

Doris dépose donc un recours au tribunal fédéral, invoquant une violation de l'art. 127 al. 3 Cst qui interdit la double imposition.

II. Le Droit:

Doris, qui devait se sentir un peu perdue, oublie d'abord que lorsqu'on dépose un recours il faut avoir un acte à attaquer, de préférence une décision. En l'occurrence, elle attaque un courrier et reste de marbre face aux mises en garde du président de la 2ème Cour de Droit public du TF ("Le Président de la IIe Cour de droit public a rendu l'intéressée attentive au fait que son recours ne se dirigeait pas contre une décision concrète et risquait d'être déclaré irrecevable").

Maintenant, passons à des choses plus intéressantes:
En matière de recours pour conflit de compétence entre cantons - notamment en cas de recours pour double imposition -, le délai de recours de trente jours ne court qu'après que les deux cantons ont pris des décisions pouvant être l'objet d'un recours de droit public (art. 89 al. 3 OJ). Cette disposition permet de s'en prendre aux taxations du "premier" canton, même si celles-ci sont déjà entrées en force (Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 167; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 146).

Le contribuable peut perdre son droit au recours s'il admet expressément ou implicitement, sans le contester, le pouvoir d'imposition d'un canton, tout en ayant connaissance d'un conflit intercantonal. Par exemple, il acquitte sans broncher un impôt cantonal, dépose sans réserve une déclaration d'impôt, ou laisse passer le délai d'une réclamation (Xavier Oberson, Le contentieux fiscal, in Les procédures en droit fiscal, 2ème édition, Berne 2005, p. 711ss, p. 772).


Le recours est irrecevable dans la mesure où les délais ont été dépassés.

En n'agissant pas dans les délais légaux contre les différentes décisions précitées, Doris a admis implicitement le pouvoir d'imposition des deux cantons. Le seul fait que la double imposition intercantonale soit anticonstitutionnelle ne la dispensait pas de respecter les exigences formelles des moyens de droit à sa disposition.


En somme, son revenu aura été taxé par la confédération (l'Impôt fédéral direct), par le Jura et par Bâle... La prochaine fois, Doris contestera immédiatement les décisions de taxation qui conduisent à une double imposition intercantonale. La passivité, en droit, n'est que rarement une attitude récompensée :) A noter que les cantons ne sont pas censés savoir lorsqu'ils ne sont pas seuls à taxer.

Moralité: lorsque vous n'êtes pas d'accord, dites-le tout de suite!