Ce matin, vérifiant mes comptes de messagerie électronique, je découvre cet email, qui donne une suite à l'article consacré à la double imposition cantonale (Veuillez vous y référer pour consulter l'état de fait):
Bonjour,

je vous écris concernant votre article intitulé : "Double imposition cantonale, interdite, mais possible...".

Il se trouve que je connais très bien "Doris" et que j'ai vécu avec elle toutes les étapes de cette rocambolesque histoire.
Je trouve votre façon humoristique de relater l'affaire quelque peu déplacée, à la limite insultante. Mais peut-être n'ai-je pas le recul nécessaire...
Au lieu de cela, j'aurais préféré lire une critique contre cette procédure qui annihile une loi constitutionnelle (double-imposition) !
Avez-vous vous connaissance d'un autre cas similaire? Le recours à la cour européenne des droits de l'homme est-il envisageable?
Je vous remercie de votre réponse, et vous transmets mes meilleures salutations.

Je souhaite préciser avant tout que le prénom choisi était une pique lancée à une conseillère fédérale. Tout l'article est tourné dans ce sens et tire sa raison d'être du fait que je n'ai pas spécialement apprécié la comparaison faite entre Johnny et Federer du point de vue fiscal. Il n'était nullement question de me moquer de l'auteur réel de cette mésaventure.

En espérant que vous ne m'en tiendrez pas rigueur, je vais tenter de répondre au mieux à cette question. A nouveau, il faut préciser que le texte qui suit ne me lie d'aucune manière que ce soit. Il est purement informatif et se veut éducatif. Il ne saurait remplacer la consultation d'un avocat titulaire du brevet. Celui qui se fie à ce texte le fait de son propre gré et en assume entièrement les risques et conséquences, à l'exclusion de toute responsabilité de l'auteur du texte.

Le recours à la Cour Européenne des droits de l'homme est malheureusement exclu, ainsi que l'est toute autre voie de recours ordinaire. Cela peut paraître choquant et je comprends tout à fait le sentiment d'injustice qui en découle.

L'explication trouve son fondement dans les principes de sécurité et prévisibilité du droit. Il serait mauvais que des décisions ou jugements puissent être contestés des années après avoir été rendus. Dans cette optique, le législateur a introduit les délais de recours, qui varient suivant le type d'acte rendu.

Lorsque l'administration rend une décision qui viole le droit, ce qui arrive parfois, il appartient à l'intéressé de la contester (en général, dans les 30 jours). Le fait de laisser écouler le délai a un effet guérisseur sur la décision illégale. En principe, une décision qui n'est pas contestée est donc considérée comme acceptée. Elle acquiert alors force de chose décidée et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire. Les seules voies restantes sont celles de la révision ou de la reconsidération (voies de recours extraordinaires).

Cette règle, comme la plupart, souffre d'une exception. Il peut arriver que l'administration rende une décision qui constitue une violation tellement crasse du droit qu'elle est considérée comme étant nulle et n'ayant jamais existé. Dans le cas d'espèce, les administrations cantonales étaient toutes deux fondées (à tout le moins, elles avaient de bonnes raisons de le croire) à imposer. On ne pourrait donc pas admettre la nullité des décisions de taxation en cause.

Concernant ensuite le recours à la CEDH, il n'a aucune chance de succès. D'abord parce qu'il me paraît difficile de trouver dans la convention européenne des droits de l'homme une disposition dont on pourrait alléguer la violation (il n'y a eu ni arbitraire, ni violation du droit à un procès équitable, etc.) Ensuite, parce que la décision du Tribunal fédéral est pratiquement inattaquable.

Non seulement le recours au TF était irrecevable parce qu'il n'y avait pas d'acte attaquable (le courrier ayant servi de fondement au recours n'était pas une décision -art. 5 PA-), mais il était aussi irrecevable car les délais de recours contre les décisions cantonales de taxation étaient échus.

Le TF n'avait, par conséquent, pas d'autre choix que de rejeter le recours et il n'y a rien que la CEDH puisse faire contre cela.

La seule voie qui me semble ouverte, sauf erreur de ma part, est une demande de reconsidération auprès de l'administration fiscale du canton qui n'aurait pas dû être habilité à taxer, lui demandant de renoncer à la décision de taxation. Elle n'est, cependant, nullement tenue de le faire. Elle devra d'abord rendre une décision sur la question de savoir si elle entre en matière ou non. Rien ne l'oblige à le faire, sous réserve des cas de reconsidération obligatoire. Si elle décide d'entrer en matière, elle pourra modifier ou annuler la première décision (celle qui a permis la taxation). La demande de reconsidération n'est soumise à aucune exigence de forme ou de délais et n'est pas coûteuse.

Je ne peux que suggérer l'adoption d'un ton cordial et sympathique, afin d'inciter l'administration cantonale à entrer en matière. Puisqu'elle n'est pas obligée de le faire, ceci me paraît être un bon moyen de l'y aider.



Je vous souhaite, quoi que vous fassiez, le meilleur.