C'est une histoire peu banale et c'est un arrêt 2P.254/2006. Une commune fribourgeoise s'est fait soutirer plus de 4 millions par un fonctionnaire. Accusant le canton de Fribourg d'avoir mal fait son travail, elle le recherche en responsabilité pour 60% du dommage subi, ainsi qu'environ 95'000.-. L'action est rejetée et la commune recourt au TF en se plaignant d'arbitraire.

C'est alors que le TF se livre à la démonstration éclatante qu'il n'aime pas être dérangé pour rien en usant d'une série d'attaques plus caustiques les unes que les autres, pour rejeter le recours dans un tonnerre d'émolument judiciaire (la "facture" du TF pour faire simple), arrêté à 20'000.- (à charge de la commune) en raison de la taille du dossier.

L'histoire est pour le moins grotesque:

I. Les Faits:

- Le boursier communal de la Commune de Vuisternens-en-Ogoz a été reconnu coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, d'escroquerie, ainsi que de soustraction d'objets mis sous main de justice et de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice par le tribunal pénal économique de Fribourg.

a) Mais qu'a-t-il fait ce zélé fonctionnaire?

Celui qui ne connaît rien à la comptabilité aura du mal à comprendre, donc je vais tenter d'expliquer les termes techniques du mieux que je le peux.

Jean-Pierre Droux ("JPD"), qui disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune (il n'était pas nécessaire que quelqu'un d'autre signe les documents) et qui obtenait sans autre contrôle des ordres de paiement signés en blanc par le Syndic (c'est-à-dire que le montant de l'ordre de paiement n'est pas indiqué), avait effectué pendant quinze ans, des prélèvements indus dans les comptes bancaires ou postaux de la Commune. L'argent prélevé était débité du compte de passage 17'000 (c'est un nom de compte). Suivant les années, des comptes bancaires n'apparaissaient pas dans les comptes officiels ou apparaissaient avec un solde ne concordant pas avec les extraits bancaires. Il a été souligné en particulier que les écritures n'étaient pas dissimulées (écritures = opérations comptables). La lecture du journal (historique des opérations) en relation avec la consultation des pièces comptables aurait suffit pour découvrir les irrégularités. Le Tribunal a considéré comme établi que le boursier indélicat avait prélevé dans les fonds de la Commune un montant total de 3'350'415 fr.40 sur la période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 6 juin 2001.

La faillite de Jean-Pierre Droux, ouverte le 4 août 2003, a été clôturée le 2 février 2004; la Commune a reçu un acte de défaut de biens après faillite, d'un montant de 4'236'138 fr.30 reconnu par le failli. (En gros, JPD doit cette somme à la commune).

b) Et qu'est-ce que le canton de Fribourg vient faire là-dedans?
On se le demande... et le TF aussi! La Commune a demandé à l'Etat de Fribourg de l'indemniser à raison de 60% du dommage et des frais qu'elle avait dû supporter suite aux infractions commises par Jean-Pierre Droux, soit 2'984'324 fr. Elle a fait valoir que Fribourg, par le biais du Service des communes, n'avait pas exercé convenablement son devoir de surveillance, ni donné les informations nécessaires propres à éviter le dommage subi. Evidemment, le Conseil d'Etat de Fribourg a rejeté ces demandes ce qui a poussé notre Commune a ouvrir une action en paiement de cette somme contre le Canton. L'action fut rejetée par le Tribunal administratif de Fribourg ("TA").

II. Le Droit:
Afin de pouvoir rechercher la responsabilité de l'Etat dans le canton de Fribourg, il faut démontrer:
  • 1) l'existence d'un acte illicite,
  • 2) accompli par un fonctionnaire
  • 3) dans le cadre de la fonction qu'il occupe
  • 4) un dommage
  • 5) Un lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage (il faut qu'il soit "Dans le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie que l'acte illicite entraîne la survenance du dommage en question").
Je vous passe tout le raisonnement du tribunal administratif qui peut être consulté dans l'arrêt lui-même.

- La Commune, dans son recours de droit public, se plaint d'une violation du droit d'être entendu et d'arbitraire.

a) "Mon droit d'être entendu a été violé: l'arrêt du TA n'était pas assez motivé!"
Le droit d'être entendu comprend notamment l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions, afin que les particuliers puissent les comprendre et recourir contre elles. Selon le TF, Il suffit toutefois que le juge mentionne les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, au moins brièvement; il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les questions essentielles.

La commune invoque une motivation insuffisante de l'arrêt du TA, certains de ses griefs n'ayant prétendument pas été traités de manière suffisamment approfondie.

- Réponse du TF: "le Tribunal administratif a motivé sa décision de manière parfaitement convenable et s'est déterminé sur toutes les questions essentielles qu'il avait à trancher."

On pourrait ajouter "Et si vous n'êtes pas content, c'est pareil!".

a) "Le TA a fait preuve d'arbitraire!"
- Petite explication de ce qu'est l'arbitraire (qu'on sert volontiers à toutes les sauces):

Une décision est arbitraire lorsque:
  • 1) elle contredit clairement la situation de fait ou;
  • 2) elle viole gravement une norme ou;
  • 3) elle viole gravement un principe juridique clair et indiscuté ou;
  • 4) elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité.
le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale que si:
  • 1) elle apparaît insoutenable ou;
  • 2) elle apparaît en contradiction manifeste avec la situation effective ou;
  • 3) elle a été adoptée sans motifs objectifs ou;
  • 4) elle a été adoptée en violation d'un droit certain.
De plus, il ne suffit pas que les motifs du jugement attaqué soient insoutenables. Il faut encore que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Enfin, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'on aurait pu choisir une autre solution, même si elle est préférable.

- Réponse du TF (et là, ça va faire vraiment mal!) au sujet des première et dernière conditions énoncées ci-dessus (l'acte illicite et le lien de causalité):
Il faut préciser que le lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage peut être interrompu (ca revient à dire que la condition fait défaut) si le comportement de la victime ou d'un tiers a contribué de manière prépondérante à la survenance du dommage.

  • 1) Les manquements des autorités cantonales ne sauraient être qualifiés de graves, étant rappelé qu'il n'incombait pas au Service des communes (organe cantonal) de vérifier la matérialité des comptes communaux. (c'est aux communes d'établir le comptes et de certifier qu'ils sont conformes dans un procès-verbal. Les cantons ne font que "prendre acte" de ces PV). (1 baffe pour la commune!)
  • 2) Il est vrai que le Service des communes n'a pas fait preuve d'une grande rigueur, voire même a fait montre de laxisme avant 1996 (... dans l'application de la loi. En effet, jusqu'à 96, le canton ne contrôlait presque rien). (1 baffe pour Fribourg!)
  • 3) Toutefois, d'un autre côté, la responsabilité des organes communaux est lourde, pour ne pas dire écrasante. (2 baffes pour la commune!)
  • 4) la porte était largement ouverte à tous les abus dès lors que le boursier communal disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune. (3 baffes pour la commune!)
  • 5) pire, il obtenait sans autre contrôle des ordres de paiement signés en blanc du Syndic, sans que leur utilisation soit ensuite quelque peu sérieusement vérifiée. (4 baffes pour la commune!)
  • 6) Quant au contrôle exercé par le Conseil communal et par la Commission financière - si tant est qu'on puisse encore parler de contrôle - il était gravement lacunaire. (5 baffes pour la commune!!)
  • 7) Il semble du reste que les intéressés se soient contentés des pièces que le boursier voulait bien leur soumettre. (6 baffes pour la commune!!)
  • 8) Au reste, et de manière affligeante, les organes communaux n'ont même pas comparé les montants figurant sur les comptes avec les relevés bancaires, tout en attestant que tel avait bien été le cas. (7 baffes pour la commune !!!)
  • 9) S'ils avaient procédé à cette opération, élémentaire même pour le plus modeste des contrôleurs, ils auraient constaté des différences importantes, ce qui aurait permis de démasquer le boursier indélicat. (8 baffes pour la commune !!!)
  • 10) Dans ces conditions, il n'était pour le moins pas arbitraire de retenir, (...), que ces fautes répétées étaient si graves qu'elles interrompaient tout lien de causalité entre un éventuel acte illicite du Service des communes et la survenance du dommage. (9 baffes pour la commune!!!)
  • 11) les manquements éventuels dudit Service passent ainsi totalement à l'arrière-plan (10 baffes pour la commune !!!!).
III. Conclusion:
Cet exposé a été très long, j'en suis conscient. Pour résumer, disons que le TF a renoncé à déterminer si le canton de Fribourg avait commis un acte illicite, au vu du comportement de la commune et c'est contenté d'asséner une série d'uppercut à la commune. Cela a permis d'interrompre le lien de causalité et c'est pourquoi il n'était pas nécessaire de déterminer s'il y avait eu un acte illicite.

Ce raisonnement n'est pas applicable au seul droit administratif. De manière générale, lorsqu'un dommage est causé par un acte illicite (ex: une voiture vous percute), le comportement de la victime est pris en compte dans l'examen de la causalité entre l'acte illicite et le dommage. Ainsi, si la voiture vous a percuté parce que vous avez jugé intelligent de sauter sur la route depuis un arbre au moment où elle passait de sorte qu'elle ne pouvait vous éviter, votre comportement apparaîtra comme la cause principale du dommage. La causalité entre l'acte illicite de l'automobiliste (il vous a percuté) et vos frais d'hôpitaux (le dommage) sera dite "interrompue".

Pourquoi cette histoire était grotesque? Eh bien simplement parce que la commune avait dans son équipage un escroc de grande classe et de peu d'intelligence, qu'elle a tout laissé faire sous son nez et qu'elle a accusé quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir de vérifier les comptes qu'elle avait certifié exacts!