Le mariage est un contrat, cela résulte de la loi, qui ne prend fin qu'avec le divorce, la mort ou l'absence d'un des conjoints. La presse narre l'idée originale d'une Bavaroise qui consiste à instituer le CMDD (Contrat de Mariage de Durée Déterminée).

L'idée elle-même, si elle n'est pas dans les moeurs et conceptions, n'est en tout cas pas mauvaise au regard de la réalité ; il est vrai que de nombreux mariages sont vidés de leur sens et ne subsistent que pour des motifs économiques ou pour "sauver la face". En outre, les divorces sont monnaie courante. Le nouveau concept propose un contrat de 7 ans renouvelable à échéance. Cela éviterait les frais de divorce.

Mais quels problèmes pourraient être posés par une telle institution?

Je verrais plusieurs problèmes pratiques:



1) Quel type de régime matrimonial pour les couples mariés en CMDD?
Faut-il prévoir la séparation des biens (chacun garde ce qu'il a); la participation aux acquêts (répartition du bénéfice de l'union conjugale); la communauté de biens (les biens appartiennent en commun aux époux)? Créer un nouveau régime qui traite les conjoints comme des concubins?

2) Fiscalité: quelle imposition pour le couple?
Faut-il imposer les revenus en tant que couple ou en tant que célibataires? Faut-il créer un nouveau régime fiscal?
3) Quid du droit au regroupement familial?
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) garantit le droit au regroupement familial. Si le mariage ne dure que 7 ans, comment traiter les demandes de regroupement familial? Imaginons par exemple que Madame est allemande et qu'elle épouse Monsieur Birman, père d'un enfant d'une union précédente. Monsieur peut-il invoquer le regroupement familial et obtenir le droit d'habiter l'Allemagne avec son enfant, sachant que son mariage ne durera que 7 ans?

4) Quid du droit de la nationalité?
Habituellement, le mariage avec un indigène permet d'obtenir la nationalité dudit indigène à des conditions plus souples; i.e: en Suisse, la loi sur la nationalité (LN). Admettra-t-on ceci dans le cadre d'un CMDD?

5) Quid de la procédure?
Le mariage, logiquement, devrait prendre fin de par le seul effet de la loi (ex legge). Toutefois, comment les choses se passeraient-elles si les ex-époux décident de poursuivre leur mariage? Le renouvellement du mariage est-il automatique, à moins d'une déclaration contraire? Le renouvellement doit-il faire l'objet d'une demande?
6) Quels effets à l'égard des tiers?
Les créanciers pourraient-ils rechercher en responsabilité le conjoint (solidarité des époux)?

7) Quid du droit de la filiation?
Comment faudrait-il arranger l'autorité parentale, l'entretien de l'enfant et surtout au moment où le contrat est terminé ou renouvelé?

Je vous propose une discussion dans laquelle vous êtes invités à répondre aux questions qui viennent d'être énoncées. Naturellement, vous pouvez poser d'autres questions.



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