Un Obiter dictum ("ce que le tribunal dit en passant") très intéressant du Tribunal fédéral dans l'arrêt 6b.484 du 14 novembre 2007. Il laisse entendre que si une autorité ouvre contre vous une procédure ordinaire alors qu'elle a reçu le paiement de votre amende, elle pourrait enfreindre l'art. 29 al. 1 Cst, plus précisément l'interdiction du formalisme excessif. Avant de l'exposer, présentons brièvement les faits:

Faits:
Le 11 octobre, Philippe (nom fictif) dépasse le temps de stationnement autorisé et se fait amender (40.-) ; il paiera cette amende le 20 novembre avec 10 jours de retard (vous avez 30 jours, conformément à l' art. 6 LAO); la procédure ordinaire est ouverte contre lui (art. 6 al. 3 LAO) sur dénonciation le 6 décembre (16 jours après son paiement) par le service compétent. Il est condamné à payer l'amende (40.-) et les frais de procédure (30.-) sous déduction des 40.- qu'il a déjà payé. En résumé: 40 - 40 + 30 = 30.-

Philippe fait opposition contre cette décision et perd en 2ème instance (+ 400.- de frais de justice). Il recourt au Tribunal fédéral (recours en matière pénale).



Le Tribunal fédéral doit examiner les griefs suivants: selon Philippe, l'amende d'ordre de 40 fr. et
les frais ascendants à 30 fr. est arbitraire, disproportionnée, contraire aux principes de la gratuité, de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi qu'à l'art. 47 CP.

Droit:
Le TF rappelle qu'il n'y a pas, dans la loi du moins, de délai de grâce accordé au contrevenant après l'expiration des 30 jours. Ainsi, lorsque les 30 jours sont écoulés, la procédure ordinaire peut être ouverte selon les dispositions cantonales de procédure. Il rejettera tous les griefs du recourant, mais non sans y placer ce petit paragraphe (consid. 3.2):
A cet égard, le recourant a indiqué par deux fois " que la procédure cantonale de répression des contraventions ... [procédait] d'une inutile rigueur " (act. 1 p. 4 § 1 et p. 5 § 1). Comme cette assertion n'est pas expliquée, il convient de la rattacher aux griefs expressément soulevés dans le mémoire de recours et non pas à celui d'interdiction du formalisme excessif (...), que le recourant n'a pas fait valoir - à tout le moins pas avec la clarté et la précision requises à l'art. 106 al. 2 LTF - lors même qu'il aurait peut-être pu entrer en ligne de compte, puisque la Ville de Lausanne était déjà en possession du montant de l'amende au moment où a été effectuée la première démarche de la procédure ordinaire, soit le rapport de dénonciation du 6 décembre 2006.



C'est le lieu de rappeler que vos griefs ne doivent pas consister en des appréciations subjectives des faits ("c'est scandaleux"), mais doivent reposer sur la violation de normes ou de principes juridiques ("c'est contraire à l'art. xxx de la loi X").

Mais sans s'arrêter aux problèmes de recevabilité du recours, le TF vient de laisser entendre que si une autorité cantonale ouvre une procédure ordinaire (art. 6 et 7 LAO) alors qu'elle est déjà en possession du montant de l'amende, elle pourrait se voir reprocher la violation de l'interdiction du formalisme excessif. Celui-ci découle du droit à un procès équitable (art. 29 Cst). Selon les tribunaux, il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection et devient une fin en soi. (note à l'attention des juristes: le TF revoit librement cette question).
Ainsi, dussiez-vous être un jour à la place de Philippe (nom d'emprunt), vous pourriez envisager d'explorer la voie du formalisme excessif (fondé sur l'art. 29 al. 1 Cst). A retenir que la condition essentielle semble être l'ouverture d'une procédure alors que le service est déjà en possession du paiement.