Les résultats des votations sont désormais connus. Les citoyens devaient se prononcer sur cinq objets:
- 1. Imprescriptibilité des actes de pédophilie (Initiative populaire)
- 2. Flexibilité de la retraite (Initiative populaire)
- 3. Limitation du droit de recours des organisations écologiques (Initiative populaire)
- 4. Dépénalisation du Chanvre (Initiative populaire)
- 5. Adoption de la nouvelle loi sur les Stupéfiants.

Un commentaire:


I. Imprescriptibilité des actes de pédophilie
Le peuple et les cantons ont accepté l'initiative. Désormais, toute acte de pédophilie sera imprescriptible. Concrètement, cela signifie que le pédophile pourra être, jusqu'à sa mort, condamné par la justice pénale. Juridiquement parlant, la pédophilie est devenu un acte aussi grave que le génocide ou le terrorisme. L'art. 101 du code pénal prévoit actuellement ce qui suit:
Sont imprescriptibles:

a. les crimes qui visent à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique;
b. les crimes graves prévus par les Conventions de Genève du 12 août 19491 et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre auxquels la Suisse est partie, lorsque l'infraction présente une gravité particulière en raison des conditions dans lesquelles elle a été commise;
c. les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.
On remarque tout de suite que la peine ne sera pas plus élevée. L'auteur ne sera pas puni plus sévèrement; comme ce devrait être le cas. La seule difficulté sera de trouver les preuves aussi longtemps après les faits. Autant dire qu'il est probable que plusieurs prévenus seront relâchés, faute d'avoir pu prouver leur culpabilité dans un procès ou le doute profite à l'accusé. Je redoute donc les procès qui seront ouverts après tant de temps: voir le prévenu relâché, faute de preuves suffisantes, voilà qui risque d'infliger des souffrances très dures, raviver des maux et être perçu comme un nouveau coup, sans offrir davantage de garanties que le prévenu sera condamné et, dans l'éventualité où il le serait, il n'est pas impensable que le juge réduise la peine au regard de la durée écoulée depuis les faits.

On m'a dit que cela permettrait de couvrir de plus nombreux actes. Cela n'est pas exact. Le droit pénal suisse, en termes de fixation de la peine, ne permet pas d'aller au-delà du 1x et demi la peine maximale prévue pour l'infraction la plus grave commise. Ainsi, si le prévenu a commis un meurtre et d'autres crimes moins graves, il encourra la peine maximale pour le meurtre (20 ans) augmentée de moitié, donc 30 ans. Les actes d'ordre sexuel avec des mineurs de moins de 16 ans (lorsque la différence d'âge n'excède pas trois ans) est passible de 5 ans de réclusion au maximum. Dès lors, le juge ne pourra infliger plus de 7 ans et demi, même si le prévenu a abusé de plusieurs mineurs, sous réserve qu'il commette des infractions plus graves encore, lesquelles augmenteront le plafond de la peine, mais jamais au-delà d'une fois et demi la peine maximale.

Il eut donc été préférable d'aggraver la sanction, en adoptant le contre-projet de l'assemblée fédérale, faisant courir le délai de prescription dès la majorité de la victime, plutôt que dès le moment des faits.

Le reste des résultats est un bon résultat pour le droit; je ne parle pas de politique. Je parle de ma conception du droit.