Le parlement envisage d'introduire une disposition spéciale pour réprimer le fait de contraindre une personne au mariage. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'une révision du Code pénal n'est pas nécessaire. La nouvelle disposition envisagée, l'art. 181a CP (nouveau), serait largement copiée sur l'art. 181 CP (Contrainte) à ceci près que la peine irait jusqu'à 5 ans de réclusion (contre trois pour la contrainte simple). Le Code civil recevrait deux nouveaux articles, l'art. 99 al. 1 ch. 1 et l'art. 105 ch. 5 et 6, prévoyant respectivement un examen du consentement par l'office d'état civil et l'annulation en cas du mariage en cas de contrainte ou lorsque l'un des conjoints n'était pas âgé d'au moins 18 ans.
La loi sur le droit international privé (LDIP) serait modifiée en ceci que les conditions à la reconnaissance d'un mariage (admettons que vous vous mariez en Chine et que vous vouliez faire reconnaître votre mariage en Suisse, il faudrait savoir à quelles conditions votre mariage serait reconnu, gardant à l'esprit qu'il s'agit de politique et de valeurs fondamentales pour un Etat) envisageraient explicitement le cas du mariage forcé. Un débat sensible s'il en est.

I. Sur le fond
Admin.ch - Les mariages forcés constituent une forme de violence exercée envers les femmes et équivalent à une violation des droits humains. La Suisse a en 2003 déjà été invitée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) des Nations Unies à prendre des mesures législatives et autres, afin de prévenir les actes de violence, d'offrir de façon efficace protection, soutien et conseils aux victimes et de sanctionner les personnes qui commettent de tels actes.

Par conséquent, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF approuve les mesures prévues par le Conseil fédéral. Elle partage le point de vue exprimé dans le rapport, à savoir la nécessité d'intensifier le travail d'information et de sensibilisation, d'améliorer les offres de conseil, et d'appliquer de façon plus conséquente les dispositions légales actuelles. La Commission soutient également la proposition de compléter le code civil par une norme qui oblige expressément les offices de l'état civil à s'assurer que les futurs époux consentent librement au mariage et prévoit, afin de mieux protéger les victimes, la possibilité de demander en tout temps l'annulation du mariage (Nda: il s'agirait d'une réelle annulation et non d'un divorce. Le mariage est en effet un contrat, soumis à la forme authentique, qui peut être "annulé" lorsque le consentement des parties est vicié (comprendre: elles n'étaient pas réellement d'accord de conclure le contrat en question) et ce, notamment par crainte fondée (la partie conclut le contrat sous l'emprise d'une menace) dans le cas du mariage forcé).



Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes. La Constitution fédérale, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Pdf), ratifiée par la Suisse, ainsi que le Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques garantissent à chaque individu le droit de contracter un mariage de son plein gré. L'Etat doit respecter le droit en vigueur et, en prenant des mesures législatives et autres, le protéger efficacement contre toute violation par des particuliers. La Commission est d'avis qu'il faudrait compléter les mesures de droit civil proposées en intensifiant la protection offerte par les dispositions pénales; c'est-à-dire soit mentionner explicitement le mariage forcé au titre de contrainte grave à l'art. 181 CP, soit introduire une nouvelle norme pénale "mariage forcé" (selon la définition donnée à la p. 45 du rapport du Conseil fédéral).
II. Intensifier la protection offerte par les dispositions pénales
Il importe d'intensifier la protection offerte par les dispositions pénales – soit en mentionnant explicitement le mariage forcé en tant que situation de contrainte grave à l'art. 181 CP, soit en créant une nouvelle norme pénale "mariage forcé" – pour les raisons suivantes:
  • Les mariages avec des personnes mineures et les mariages forcés constituent une violation grave des droits humains. En outre, le risque existe pour les victimes que d'autres droits humains fondamentaux soient bafoués par la suite. Elles sont notamment exposées à la violation de leur intégrité physique ou sexuelle et à la limitation de leur autodétermination en raison des effets juridiques du mariage (obligation de faire ménage commun, solidarité financière, 2/2 etc.).
  • Une pression exercée dans le but de contraindre une personne à se marier a de ce fait des conséquences particulièrement graves pour elle. L'importance des biens juridiques protégés justifie par conséquent que l'on appelle expressément la violation par son nom et qu'elle soit frappée d'une peine plus sévère;
Le code pénal connaît actuellement déjà diverses infractions qualifiées de contrainte, par ex. contrainte sexuelle, viol, brigandage, extorsion et chantage. Ces infractions ont en commun le fait que les biens juridiques particulièrement importants (nda: i.e. l'intégrité physique et / ou le patrimoine) doivent bénéficier d'une protection supplémentaire et que toute atteinte à ces biens doit être sanctionnée au titre de violation grave;

D'autres pays européens ont intégré récemment des normes pénales spécifiques dans leur ordre juridique, afin de lutter contre les mariages forcés. En 2005, l'Allemagne a ajouté le mariage forcé en tant qu'élément constitutif d'infraction à la liste des cas de contrainte particulièrement graves. Un projet de loi est de plus en chantier, qui prévoit la création d'une norme pénale distincte et taillée sur mesure. En Autriche, l'élément constitutif d'infraction qu'est la contrainte a été complété de façon appropriée le 1.7.2006. En Norvège, une norme pénale distincte concernant le mariage forcé a été introduite. Dans tous ces pays, les compléments apportés au système pénal s'inscrivent dans un programme général de lutte contre les mariages forcés. Il s'agit, en prévoyant une peine maximale plus sévère, de tenir compte dans le droit pénal de la gravité particulière de la violation et de donner ainsi un effet de signal. Cette approche correspond d'ailleurs également aux recommandations du Conseil de l'Europe;


Les problèmes liés à l'élucidation des faits, selon les termes du rapport du Conseil fédéral, se posent d'ailleurs déjà dans la situation juridique actuelle; on ne voit pas pour quelles raisons une nouvelle norme pénale, judicieusement formulée, devrait créer en l'occurrence des problèmes supplémentaires (cf. le rapport, p. 45 et 64). L'existence ou l'absence de contrainte n'a aucune incidence sur l'établissement des faits. Les "problèmes liés à l'élucidation des faits" constituent en outre un argument qui rappelle de façon déplaisante les débats qu'avait suscités l'introduction de la punissabilité du viol commis dans le cadre du mariage.

La Commission demande par conséquent que soient complétées les mesures de droit civil proposées en intensifiant de façon appropriée la protection offerte par le droit pénal, c'est-à-dire en mentionnant explicitement le mariage forcé au titre de contrainte grave à l'art. 181 CP, ou en introduisant une nouvelle norme pénale "mariage forcé".



III. Liens: