Admin.ch - Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au Postulat Gutzwiller sur l'entraide judiciaire avec les "Etats défaillants" prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs.

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