Admin.ch - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi (LUsC) et l'ordonnance d'exécution (projet avec commentaire).

La loi sur l'usage de la contrainte vise à garantir que lesdites autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l'intégrité des personnes concernées.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les autorités de la Confédération qui doivent recourir à la contrainte policière dans l'exercice de leurs activités (c'est-à-dire, la Police judiciaire fédérale, le Service fédéral de sécurité et le Corps des gardes-frontière) et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus).
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