Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.12.2009 | 12 réactions | #link | rss
... C'est douloureux... Voici un exemple de ce qui ne convaincra pas le Tribunal de restituer le délai, lorsqu'on l'a laissé filer. La restitution du délai de recours est régie par le droit cantonal, en l'occurrence par l'art. 37 al. 1 CPC/VD, qui dispose que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure. Le Tribunal fédéral peut examiner l'application du droit cantonal uniquement sous l'angle d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 133 III 462 consid. 2.3). C'est l'arrêt 4A.442/2009 du 17 novembre 2009

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Acerberos - 28.05.2008 | 17 réactions | #link | rss
L'arrêt 4D.84 du 11 mars 2008 (à être publié aux ATF), qui sanctionne la Cour d'appel du tribunal des prud'hommes de Genève ('la Cour d'appel'), traite une question très intéressante. En substance, dans une affaire de droit du travail, sur recours contre la décision du tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a rendu un jugement d'irrecevabilité fondé sur la tardiveté dudit recours. Curieusement, la Cour d'appel s'est aussi prononcée sur le fond...

En langage courant, lorsqu'un tribunal rend un jugement d'irrecevabilité, il déboute le recourant sans examiner si ce qui est demandé est fondé ou non.
Il se borne à constater que le recours ne satisfait pas les exigences formelles, c'est-à-dire les conditions que la loi pose pour que le juge soit autorisé à examiner l'affaire. En somme, le message transmis par la Cour d'appel est: "Je n'ai pas le droit de trancher votre litige, parce que vous avez introduit votre recours trop tard, mais je vais le faire quand même".
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