Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 17.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le parlement envisage d'introduire une disposition spéciale pour réprimer le fait de contraindre une personne au mariage. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'une révision du Code pénal n'est pas nécessaire. La nouvelle disposition envisagée, l'art. 181a CP (nouveau), serait largement copiée sur l'art. 181 CP (Contrainte) à ceci près que la peine irait jusqu'à 5 ans de réclusion (contre trois pour la contrainte simple). Le Code civil recevrait deux nouveaux articles, l'art. 99 al. 1 ch. 1 et l'art. 105 ch. 5 et 6, prévoyant respectivement un examen du consentement par l'office d'état civil et l'annulation en cas du mariage en cas de contrainte ou lorsque l'un des conjoints n'était pas âgé d'au moins 18 ans.
La loi sur le droit international privé (LDIP) serait modifiée en ceci que les conditions à la reconnaissance d'un mariage (admettons que vous vous mariez en Chine et que vous vouliez faire reconnaître votre mariage en Suisse, il faudrait savoir à quelles conditions votre mariage serait reconnu, gardant à l'esprit qu'il s'agit de politique et de valeurs fondamentales pour un Etat) envisageraient explicitement le cas du mariage forcé. Un débat sensible s'il en est.
lire la suite »
Acerberos - 17.07.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral rend aujourd'hui disponible sur son site (dont il est bon de rappeler l'adresse) le contenu de l'arrêt 4A.181/2008 du 24 juin 2008. À l'ordre du jour, le droit du bail, la résiliation anticipée de celui-ci, la sous-location et le célèbre abus de droit. L'arrêt n'est guère long, l'argumentation échappe à toute critique de ma part (j'en suis le premier ravi, empli du sentiment incomparable que la justice fonctionne bien et que le droit est, si ce n'est juste, en tout cas appliqué diligemment). Venons-en aux faits, étape incontournable de tout raisonnement juridique.
Rappeler que le droit est un ensemble de règles applicables à des cas concrets est nécessaire; si la situation envisagée par la règle juridique est comparable à la situation en cause, alors la règle pourra déployer ses effets. Fin du bref rappel, début du récit.
lire la suite »
Acerberos - 28.08.2007 | 0 réactions | #link | rss
Cet article tente d'expliquer comment obtenir une modification de la contribution d'entretien de l'enfant lorsqu'elle est fixée par le juge du divorce. Vous avez certainement entendu parler, par vos amis, famille, connaissances, de cette question.

Lors d'un divorce, le juge peut imposer au parent qui n'a pas la garde des enfants une obligation d'entretien. Il s'agit d'une somme que le parent versera périodiquement à l'enfant. La vie est toutefois ainsi faite que les choses changent. Monsieur gagne soudain plus d'argent, Madame peine à financer elle-même les études de l'enfant, etc. Dans un tel cas, la loi permet de demander une augmentation de la contribution d'entretien. La question est: A quelles conditions?
lire la suite »
Acerberos - 14.09.2006 | 2 réactions | #link | rss

Ceux qui espéraient me voir en action dans le domaine du divorce seront déçus: je déteste toujours autant cette matière!

Le but de ce billet est d'avertir les concernés que Me Sébastien Fanti, de Terra Incognita, a publié une très belle analyse de l'arrêt en question: claire, concise et précise!

Pour ma part, j'avais envie de souligner qu'il s'agit là d'un arrêt de principe qui crée ce que l'on appelle "un précédent". Ces arrêts sont ainsi nommés car ils règlent ou tranchent une question nouvelle, ils annoncent un changement dans la pratique ou donnent des précisions importantes quant à l'application de la loi, son interprétation, etc.

En bref, ce sont des décisions importantes qui requièrent le collège de 5 juges au TF, au lieu des 3 qui statuent habituellement. A la CEDH, lorsqu'une question de principe se pose, ou qu'il s'agit de revenir sur une pratique établie, l'affaire est mise aux mains de la Grande chambre, qui compte 17 juges.

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch