Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 27.01.2009 | 13 réactions | #link | rss
En Suisse, la sécurité sociale naît de trois sources, dites "les trois piliers": le premier pilier est constitué par l'assurance vieillesse et survivants (AVS - Loi : LAVS & RAVS) et l'assurance invalidité (AI - Loi: LAI & RAI); ce pilier couvre les besoins vitaux et représente une prévoyance dite "étatique". La cotisation est obligatoire. Le second pilier sert au maintien du niveau de vie antérieur et représente la "prévoyance professionnelle". Il se constitue au travers de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) et la LAA (Loi sur l'assurance Accident).
La cotisation n'est obligatoire que pour les salariés. Le dernier pilier est dit "prévoyance individuelle" et est utilisé, en pratique, pour combler les lacunes des deux autres piliers et, il faut l'avouer, pour des raisons fiscales puisqu'il est déductible des impôts. Il n'est pas obligatoire de cotiser pour le 3ème pilier. On distingue, au sein de ce troisième pilier, la prévoyance libre et la prévoyance liée. Cette brève introduction faite, il est nécessaire de préciser une donnée supplémentaire, relative au divorce: le 2ème pilier est, en principe, partagé à 50% entre les époux, pour la part des cotisations effectuée durant la durée du mariage, en application de l'art. 122 CC. L'art. 123 CC permet toutefois à un époux de renoncer par contrat à ce partage (ou de demander au juge de le refuser), s'il bénéficie d'une prévoyance suffisante pour ses vieux jours ou son invalidité. Cela se comprend en pratique par une volonté de l'Etat d'éviter que les gens ne recourent à l'aide sociale. Ceci étant dit, l'on peut se pencher sur l'arrêt du Tribunal fédéral (plus particulièrement, son 6ème considérant).

Cet arrêt 5A.25/2008 du 14 novembre 2008 traite d'un refus de partager le 2ème pilier. L'épouse prétendait qu'il y avait lieu, en application de l'art. 123 al. 2 CC, de déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle qu'elle a accumulés durant le mariage.
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Acerberos - 28.08.2007 | 0 réactions | #link | rss
Cet article tente d'expliquer comment obtenir une modification de la contribution d'entretien de l'enfant lorsqu'elle est fixée par le juge du divorce. Vous avez certainement entendu parler, par vos amis, famille, connaissances, de cette question.

Lors d'un divorce, le juge peut imposer au parent qui n'a pas la garde des enfants une obligation d'entretien. Il s'agit d'une somme que le parent versera périodiquement à l'enfant. La vie est toutefois ainsi faite que les choses changent. Monsieur gagne soudain plus d'argent, Madame peine à financer elle-même les études de l'enfant, etc. Dans un tel cas, la loi permet de demander une augmentation de la contribution d'entretien. La question est: A quelles conditions?
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Acerberos - 14.09.2006 | 2 réactions | #link | rss

Ceux qui espéraient me voir en action dans le domaine du divorce seront déçus: je déteste toujours autant cette matière!

Le but de ce billet est d'avertir les concernés que Me Sébastien Fanti, de Terra Incognita, a publié une très belle analyse de l'arrêt en question: claire, concise et précise!

Pour ma part, j'avais envie de souligner qu'il s'agit là d'un arrêt de principe qui crée ce que l'on appelle "un précédent". Ces arrêts sont ainsi nommés car ils règlent ou tranchent une question nouvelle, ils annoncent un changement dans la pratique ou donnent des précisions importantes quant à l'application de la loi, son interprétation, etc.

En bref, ce sont des décisions importantes qui requièrent le collège de 5 juges au TF, au lieu des 3 qui statuent habituellement. A la CEDH, lorsqu'une question de principe se pose, ou qu'il s'agit de revenir sur une pratique établie, l'affaire est mise aux mains de la Grande chambre, qui compte 17 juges.

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