Un Obiter dictum ("ce que le tribunal dit en passant") très intéressant du Tribunal fédéral dans l'arrêt 6b.484 du 14 novembre 2007. Il laisse entendre que si une autorité ouvre contre vous une procédure ordinaire alors qu'elle a reçu le paiement de votre amende, elle pourrait enfreindre l'art. 29 al. 1 Cst, plus précisément l'interdiction du formalisme excessif. Avant de l'exposer, présentons brièvement les faits:
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