Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 12.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les familles avec enfants doivent bénéficier d'un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF (Département fédéral des finances) d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct ("IFD") et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique. Les mesures prévues par cet avant-projet se traduiront par une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de l'ordre de 500 à 600 millions de francs.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la consultation sur le choix du système d'imposition des couples mariés. Cette consultation n'a pas débouché sur des résultats clairs. Le Conseil fédéral renonce donc provisoirement à prendre une décision de principe sur l'imposition des époux (imposition individuelle ou imposition commune).
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Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFF) - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires (nda: considérons ceci comme le joker du repentir: un joker dans le long jeu de la vie. Soyons francs, ceci n'est pas négligeable.). Le délai référendaire (nda: 100 jours dès la publication du texte de la loi durant lesquels 50'000 citoyens peuvent demander le référendum.
En cas de succès dans la récolte de ces 50'000 signatures, le texte est mis en votation populaire. En cas d'échec ou d'absence de demande, la loi est réputée acceptée par le peuple et le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur) ayant pris fin le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.
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