Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 12.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.

L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues.
Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
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Acerberos - 17.07.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral rend aujourd'hui disponible sur son site (dont il est bon de rappeler l'adresse) le contenu de l'arrêt 4A.181/2008 du 24 juin 2008. À l'ordre du jour, le droit du bail, la résiliation anticipée de celui-ci, la sous-location et le célèbre abus de droit. L'arrêt n'est guère long, l'argumentation échappe à toute critique de ma part (j'en suis le premier ravi, empli du sentiment incomparable que la justice fonctionne bien et que le droit est, si ce n'est juste, en tout cas appliqué diligemment). Venons-en aux faits, étape incontournable de tout raisonnement juridique.
Rappeler que le droit est un ensemble de règles applicables à des cas concrets est nécessaire; si la situation envisagée par la règle juridique est comparable à la situation en cause, alors la règle pourra déployer ses effets. Fin du bref rappel, début du récit.
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Acerberos - 14.08.2007 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit de l'objet de ma dernière recherche en matière juridique. Ce contrat-là s'inscrit dans un cadre un peu plus large mettant en scène trois acteurs: un bailleur de services, un locataire de services et un employé.

Nous nous situons dans le domaine des agences de placement (bailleur de services). Alors comment fonctionne tout ceci du point de vue juridique?
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Acerberos - 03.02.2007 | 2 réactions | #link | rss
Lu dans la tribune du jour:
Les locataires perturbateurs ont été sur le point d'être évacués deux fois. Une première fois il y a deux ans lorsque la régie a résilié leur bail suite aux plaintes pour nuisances sonores excessives. Mais, selon l'avocat-conseil de la régie, le locataire a fait recours et obtenu du tribunal l'annulation de la résiliation. Grâce à des témoignages en sa faveur.

Plus récemment des retards de paiement de loyer avaient abouti à un jugement d'évacuation. Qui a également été annulé, cette fois par le procureur général, puisque tout avait été réglé entre-temps.

Autant de petits "miracles" qui font le désespoir de Jean Stocco. "Le comble, c'est que certaines personnes m'ont suggéré de déménager, moi. Et pourquoi le ferais-je? C'est à ceux qui ennuient les autres de partir!"


La loi ne permet-elle pas de remédier à ce problème?
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