Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 12.01.2010 | 12 réactions | #link | rss
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").

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Acerberos - 02.02.2008 | 18 réactions | #link | rss
Ceci faisait les titres des journaux il y a quelques jours. Un individu s'était garé sur un case en zone bleue, mais dépassait légèrement celle-ci à l'arrière. Il consulte un agent, afin de savoir s'il s'est garé conformément aux prescriptions régissant le stationnement public et si son geste n'avait pas fait de lui un dangereux contrevenant. Il est verbalisé. L'article n'a pas établi de manière à lier mon blog que l'individu s'est ou ne s'est pas opposé vivement au procès-verbal. L'agent, quoi qu'il en soit, augmenta la facture pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP). Le dangereux contrevenant s'oppose à l'amende, perd en première, puis en seconde instance, jusqu'à ce qu'un avis de saisie lui soit notifié. A ce stade, il valait mieux payer. Il semble que le droit à un procès équitable lui ait été retiré au passage.

Voici les faits tels que narrés par le contrevenant:
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Acerberos - 03.12.2007 | 2 réactions | #link | rss
Un Obiter dictum ("ce que le tribunal dit en passant") très intéressant du Tribunal fédéral dans l'arrêt 6b.484 du 14 novembre 2007. Il laisse entendre que si une autorité ouvre contre vous une procédure ordinaire alors qu'elle a reçu le paiement de votre amende, elle pourrait enfreindre l'art. 29 al. 1 Cst, plus précisément l'interdiction du formalisme excessif. Avant de l'exposer, présentons brièvement les faits:
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