Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 12.01.2010 | 12 réactions | #link | rss
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").

lire la suite »
Acerberos - 14.06.2009 | 11 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral abordait dans cet arrêt 1C_104/2009 du 26 mai 2009 la problématique de la distance de sécurité à respecter. A partir de quel moment êtes-vous considéré comme trop près du véhicule qui vous précède? Dans quelles circonstances est-ce une infraction moyennement grave ou grave?

Le TF ne donne pas de réponse tranchée. Il se borne à rappeler le pouvoir d'appréciation du juge, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances. Il donne néanmoins quelques indices, qui serviront à apprécier plus précisément à quel moment votre comportement passe de léger, à moyennement grave, puis à grave (tout ça dans l'idée de fixer votre peine).
Le principe est que vous devez observer une distance suffisante par rapport au véhicule qui vous précède, de façon à pouvoir vous arrêter à temps en cas de freinage inattendu. La loi laisse ouverte à l'appréciation du juge ce qui correspondra, en pratique, à "une distance suffisante".
lire la suite »
Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).

Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.

Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.

Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.

Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Acerberos - 02.02.2008 | 18 réactions | #link | rss
Ceci faisait les titres des journaux il y a quelques jours. Un individu s'était garé sur un case en zone bleue, mais dépassait légèrement celle-ci à l'arrière. Il consulte un agent, afin de savoir s'il s'est garé conformément aux prescriptions régissant le stationnement public et si son geste n'avait pas fait de lui un dangereux contrevenant. Il est verbalisé. L'article n'a pas établi de manière à lier mon blog que l'individu s'est ou ne s'est pas opposé vivement au procès-verbal. L'agent, quoi qu'il en soit, augmenta la facture pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP). Le dangereux contrevenant s'oppose à l'amende, perd en première, puis en seconde instance, jusqu'à ce qu'un avis de saisie lui soit notifié. A ce stade, il valait mieux payer. Il semble que le droit à un procès équitable lui ait été retiré au passage.

Voici les faits tels que narrés par le contrevenant:
lire la suite »
Acerberos - 03.10.2007 | 6 réactions | #link | rss
Il m'a semblé rentrer dans un champ de mines ce matin: en l'espace d'une seule et simple minute, je me suis trouvé confronté à une dame présentant tous les symptômes de l'aigreur, un automobiliste charognard et le marginal-fier-de-l'être qui estime que le monde n'a pas été conçu pour les bonnes personnes. Mais seul le premier des intervenants retiendra notre attention car il s'inscrit dans la continuité de la première édition de cet article. Monsieur Droit est à nouveau renvoyé dans ses appartements le temps de cet article.
lire la suite »
Acerberos - 10.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
Un mail pour le moins inattendu que j'ai reçu (intéressant néanmoins).
J'ai été arrêtée et verbalisée hier par deux policiers genevois, parce que j'étais passée sur un passage piéton alors qu'une dame avait posé le pied dessus. Inutile de dire que la dame était loin, que je roulais à 20 à l'heure et que 140 francs pour ça, c'est du vol...
lire la suite »
Acerberos - 19.06.2006 | 8 réactions | #link | rss
Décision du tribunal de Zurich: 40'000.- de torts moraux et 2 mois de prison ferme pour un piéton inattentif. En 2004, alors qu'il discutait avec un ami, il recula et provoqua la chute d'une cycliste (22 ans) qui se blessa grièvement. Elle en a perdu les sens du goût et de l'odorat, son emploi et n'est à ce jour pas encore remise. Le piéton fut reconnu coupable de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)

Comment analyse-t-on la négligence en droit suisse?
  • En premier lieu, il est nécessaire que l'infraction en cause soit réprimée par négligence (en l'espèce: les lésions corporelles, art. 122 & 123 CP, le sont à l'art. 125 CP), c'est-à-dire que la loi prévoit expressément une disposition traitant de la négligence pour une infraction donnée. A titre de contre-exemple, le vol par négligence n'existe pas.
  • Cela suppose ensuite un déficit de volonté chez l'auteur. Entendre par là: il ne veut pas commettre l'infraction en cause.
  • Il faut en outre que le comportement de l'auteur et le dommage soient en liens de causalités naturelle et adéquate.
    • La causalité naturelle est donnée si c'est le comportement qui a provoqué le dommage.
    • La causalité adéquate est donnée si, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, le comportement était propre à provoquer le dommage.
  • L'auteur doit être coupable d'une imprévoyance externe: Il a violé un devoir de prudence. On détermine ceci en comparant son comportement avec celui d'un individu diligent, présentant les mêmes caractéristiques que l'auteur.
  • L'auteur doit également être coupable d'une imprévoyance interne: était-il dans l'expérience générale de la vie qu'un tel dommage se produise à la suite d'un tel comportement?
  • Enfin, ces deux imprévoyances doivent être unies par un lien de connexité.


Concernant la peine de prison, la qualification des faits et les torts moraux:

Opinion personnelle: Il est notoire que sur la route, qu'on l'emprunte ou qu'on la traverse, il faut être vigilant et prudent. C'est une règle élémentaire. Je pourrais donc admettre qu'en décidant de discuter et de ne pas porter d'attention à son environnement, il a accepté le fait qu'un tel dommage pourrait survenir.

Accepter cette vision reviendrait à le condamner sur la base de l'art. 122 CPS par dol éventuel. Cet article, réprimant les lésions corporelles graves, est un crime alors que l'art. 125 est un délit. La peine devrait être d'un an de prison au moins.

A cette vision pure et dure du droit s'oppose la réalité: combien de fois avons-nous traversé la route en étant inattentifs? Bien sûr, ce n'est pas une raison! Mais négliger ce fait reviendrait à refuser la réalité. D'ailleurs, si égoïste que cela puisse paraître, celui qui provoque de tels dégâts chez une personne est en général très affecté lui aussi. Du moins, je le serais. Je pense donc qu'il est plus raisonnable d'admettre la négligence, tout en se gardant de confondre victime et coupable.

Par contre, je trouve les 40'000.- assez désuets lorsqu'on les compare à la perte de 2 des 5 sens... On verra bien si recours sera déposé.

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch