Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 27.01.2009 | 13 réactions | #link | rss
En Suisse, la sécurité sociale naît de trois sources, dites "les trois piliers": le premier pilier est constitué par l'assurance vieillesse et survivants (AVS - Loi : LAVS & RAVS) et l'assurance invalidité (AI - Loi: LAI & RAI); ce pilier couvre les besoins vitaux et représente une prévoyance dite "étatique". La cotisation est obligatoire. Le second pilier sert au maintien du niveau de vie antérieur et représente la "prévoyance professionnelle". Il se constitue au travers de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) et la LAA (Loi sur l'assurance Accident).
La cotisation n'est obligatoire que pour les salariés. Le dernier pilier est dit "prévoyance individuelle" et est utilisé, en pratique, pour combler les lacunes des deux autres piliers et, il faut l'avouer, pour des raisons fiscales puisqu'il est déductible des impôts. Il n'est pas obligatoire de cotiser pour le 3ème pilier. On distingue, au sein de ce troisième pilier, la prévoyance libre et la prévoyance liée. Cette brève introduction faite, il est nécessaire de préciser une donnée supplémentaire, relative au divorce: le 2ème pilier est, en principe, partagé à 50% entre les époux, pour la part des cotisations effectuée durant la durée du mariage, en application de l'art. 122 CC. L'art. 123 CC permet toutefois à un époux de renoncer par contrat à ce partage (ou de demander au juge de le refuser), s'il bénéficie d'une prévoyance suffisante pour ses vieux jours ou son invalidité. Cela se comprend en pratique par une volonté de l'Etat d'éviter que les gens ne recourent à l'aide sociale. Ceci étant dit, l'on peut se pencher sur l'arrêt du Tribunal fédéral (plus particulièrement, son 6ème considérant).

Cet arrêt 5A.25/2008 du 14 novembre 2008 traite d'un refus de partager le 2ème pilier. L'épouse prétendait qu'il y avait lieu, en application de l'art. 123 al. 2 CC, de déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle qu'elle a accumulés durant le mariage.
lire la suite »
Acerberos - 11.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
L'arrêt est complexe et le sujet avive les passions. Le journal 24Heures annonce une condamnation pour négligence fautive de l'ingénieur (ce n'est pas une infraction) et le nouvelliste (tout comme le 20min.ch) prouve qu'il était possible d'expliquer l'issue juridique correctement. Dans les archives du matin.ch, on peut encore lire le récit du drame, publié le 8 juillet 2001. Les faits sont les suivants:

lire la suite »
Acerberos - 25.10.2007 | 4 réactions | #link | rss
MàJ: un ajout à été fait à la fin de l'article.

Une histoire peu banale que celle présentée à la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, à l'origine d'un arrêt 6B.469 du 11 octobre 2007. Xénia (nom d'emprunt), brésilienne, a rejoint sa soeur en Suisse durant l'été 1997 et a exercé le métier de prostituée dans un salon de massage. Renvoyée pour infractions à la police des étrangers, elle revint clandestinement en 1998 et repris le travail. En 2000, elle se maria avec Jean (nom d'emprunt), rencontré dans le salon de massage. Elle reprit son activité de prostituée, 4 mois plus tard, à l'insu de son mari. Fin 2000, elle rencontre Cédric (nom d'emprunt) dans le cadre de son activité, en tombe amoureuse et entretient deux ans durant une relation extra-conjugale avec lui. Fin 2003, Xénia rencontre David (nom d'emprunt), de France, sur un site de rencontre et entretient dès début 2004 des relations intimes avec lui. Le 10 août 2004, Jean est découvert sans vie, le visage bleui, par Xénia.

Par jugement du 23 novembre 2006, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de Monthey a condamné Xénia pour assassinat (art. 112 CP), à dix-huit ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, et aux versements de 65'000 fr. aux parties civiles à titre de réparation du tort moral.
lire la suite »
Acerberos - 09.09.2007 | 3 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral a, une fois de plus, été confronté au problème des règlements interdisant des races de chien, limitant leur détention, fixant des obligations aux détenteurs, etc. Cette fois-ci, le Valais occupe le siège du méchant face à des particuliers et des associations de défense à la fois valaisannes et suisses. L'arrêt porte le séduisant nom de 2P.19 du 27 avril 2006.

Avant d'enter dans le détail de cet arrêt, rappelons que Berne s'active sur la question. Nos fédéraux estiment en effet qu'il serait bien d'unifier les mesures dans toute la Suisse. Ceci est important pour les explications qui suivent. Nous passerons exceptionnellement la partie "faits", qui peut se résumer à "le Valais interdit 12 races de chiens". Cet arrêt sera examiné sous deux angles. D'abord, détenir un chien, est-ce un droit? Ensuite, puisque tout le monde est d'accord sur la prise de mesure, quelle sera l'étendue et le genre de ces mesures? J'ai une certaine critique à émettre.
lire la suite »
Acerberos - 15.03.2007 | 6 réactions | #link | rss
Le Valais ne veut pas de lui et il est rancunier, procédurier et vexé; déclarations pour lematin.ch:
Raël s'exprime pour la première fois depuis que l'Etat valaisan lui a refusé son permis de séjour. Il ne pardonne pas, et promet qu'il sera "procédurier à 150%"!
Je vais choisir le plus méchant des avocats pour que la Suisse soit condamnée au Tribunal européen et que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur.
Ces déclarations sont amusantes. Tristes, mais amusantes quand même.
lire la suite »
Acerberos - 06.03.2007 | 7 réactions | #link | rss
Un arrêt 6B_4/2007 touchant du TF, tant il semble en dehors du cours des choses. Il s'agit aussi du premier arrêt du TF que je lis qui n'est rendu que par un seul juge, le président (ici, le président de la Cour de droit pénal, Roland Max Schneider). D'ordinaire, ils sont trois ou cinq juges à statuer.
lire la suite »

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch