Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200712052159573 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (telov)
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L'émission "on en parle" de la RSR a diffusé ce vendredi un reportage très intéressant,avec un responsable juridique de la SUISA, en ce qui concerne l'adaptation de la loi entrée en vigueur le 01 juillet 08. A écouter:
http://www.rsr.ch/la-1ere/on-en-parle#vendredi]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (Sla.) Url: http://blog.acerberos.ch

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Je crois que vous avez bien résumé la problématique: si vous pouvez trouver les outils dans un Etat qui ne réprime pas l'activité créatrice (et ces Etats constituent la majorité à mon sens) vous pouvez sans autre les utiliser. Il est aussi probable qu'un outil puisse être créé dans un Etat et mis à disposition dans un autre et il sera peu aisé de prouver l'origine de l'outil.]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (julien) Url: http://mudry.org/photoblog/

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Effectivement, je peux utiliser un logiciel permettant de contourner ces protections. Mais, avant de pouvoir l'utiliser, il faut que quelqu'un l'ait développé, ce qui est punissable. En toute légalité, il me sera donc impossible de trouver les outils pour contourner les mesures de protection (ou il faut que le développement soit effectué dans un pays où de telles lois n'aient pas cours... et encore, qu'en est-il de l'importation (physique ou "numérique") de tels outils ?)

Tout cela, à mon sens, limite donc le contournement des mesures de protection aux seules personnes ayant les capacités technique et le temps nécessaire à développer eux-même la solution de contournement. Et donc hors de portée de tout un chacun.]]>
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En réalité, seul serait punissable celui qui met ces moyens à disposition ou les fabrique et non celui qui les utilise.

Par conséquent, vous pouvez sans autre casser la protection à l'aide d'un de ces logiciels.]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (julien) Url: http://mudry.org/photoblog/

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J'y vois malgré tout un problème : oui, on peut faire une copie licite. Seulement, l'alinéa 3 de l'article 39a interdit explicitement le développement (et commercialisation ou promotion) des solutions techniques permettant de le faire. On se retrouve un peu devant le problème de la poule et de l'oeuf : j'ai le droit de faire une copie pour moi, mais les outils qui me permettent de le faire sont, eux, tous interdits.]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (Jeff Angst)
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Très intéressant, cependant tant que je ne vois pas un encouragement au téléchargement sur internet, je ne soutiendrai pas ces lois X-D !

Il faut lancer une initiative permettant de mettre à disposition de parties de fichiers ou d'autoriser l'upload à un certain débit histoire de clarifier. Il semble actuellement que la jurisprudence interdise la mise à disposition d'un fichier complet, mais pas une partie, mais rien n'étant écrit, et sous la pression de l'industrie concernée, nous ne somme, je le pense, pas à l'abris d'un revirement brusque et soudain.

mais je ne vais pas trop me disperser non plus X-D]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (Sla.) Url: http://blog.acerberos.ch

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En tout cas, la Suisse aura correctement appliqué les deux traités OMPI qu'elle a ratifié. De plus, le droit de mise à disposition de l'auteur (qui n'était pas expressément mentionné dans l'ancienne loi) a été concrétisé.]]>
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sur: Nouvelle loi sur le droit d'auteur et mesures protectrices (telov)
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Merci pour la precision qui éclaircit quelques-unes de mes interrogations.
Cela dit je suis toujours convaincu qu'une telle loi est profondément inutile, ne fera qu' augmenter le cracking, vu que le plaisir se trouve justement semble-t-il dans le fait que cela est est soumis à l'interdit. Je pense que pour diminuer fortement le phénomène il faudrait prendre la chose de manière totalement différente ... enfin bon, me voilà à nouveau hors sujet, désolé. ;)]]>
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