Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200811121617342 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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D'autant plus qu'il s'agit d'harmoniser les pratiques cantonales :)]]>
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Je serais ravi que tu partages le résultat de tes recherches avec les lecteurs de ce blog en tout cas.

Sinon, mon opinion est que tu as raison, mais il fallait bien tenter d'expliquer la ratio legis de cette loi!]]>
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sur: Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme (Musinette)
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Sans nulle doute l'usage de la contrainte pas la police est un acte justifié. Toutefois, contrairement à ce que tu énonces, leur acte n'est pas justifié lorsqu'ils utilisent les "grand moyen" puisque ce même acte autorisé doit quand même respecter les conditions de subsidiairité et de proportionnalité.
Voilà pourquoi avant même cette loi, l'usage de la matraque devait primer sur l'usage du pistolet.

Par contre, je reconnais qu'ils ont peut-être légiférer sur des principes généraux des faits justificatifs pour les codifier. Ainsi, les forces publiques ne pourront pas nier l'évidence.

Je vais aller me pencher sur le dossier parlementaire pour voir pourquoi cette loi. Cela étant c'est peut-être juste pour faire prendre conscience au force de l'ordre qu'ils ne peuvent pas tout faire à n'importe quel moment. Malgré qu'en toute logique, ils auraient dû le savoir depuis longtemps.]]>
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Je tiens à préciser que ce n'est pas mon paragraphe, mais celui de l'administration fédérale (l'information vient d'admin.ch).

Ceci étant dit, la seule explication que je verrais est qu'une certaine pratique s'est instaurée relativement à l'usage de la force par les forces publiques, que la loi vise à restreindre ou redéfinir. Un exemple serait l'utilisation d'une matraque comme moyen d'intimidation plutôt qu'un pistolet.

Au surplus, je suppose que tu as raison, mais les risques d'excès (quantitatifs et qualitatifs) sont plus importants lorsque l'acte est le fait d'un représentant des forces publiques, en soit déjà autorisés à recourir aux "grands moyens" du fait de leur devoir de fonction.

J'ignore ce que ces éléments t'inspirent, mais bon. Peut-être que le dossier parlementaire t'éclairera davantage?]]>
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sur: Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme (Musinette)
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Première loi entièrement consacrée à un fait justificatif ;)...
Une question me vient à l'esprit concernant ton deuxième paragraphe. Le motif justificatif qu'il soit pénal ou découle d'une autre base légal, ne doit-il pas respecté la subsidiarité et la proportionnalité?
En soit cette loi ne fait que codifier des principes généraux de la justification, avec un petit plus la liste exhaustive des moyens autorisés.

A la lecture de la loi et en connaissant les principes généraux, je suis assez septique quant à l'utilité réelle de cette loi.
Cela étant, je reconnais l'utilité pour les citoyens qui seront plus à même d'appréhender la question.]]>
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