Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (comments) Acerberos http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (mathilde)
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Bonjour Héléne,

Pour connaître le montant du 2ème et du 3ème pilier de ton futur ex-époux, vous devez passer par le biais d'un avocat. En effet, le secret professionnel sur les assurances vie, interdit à tout autres personne que le preneur d'assurance d'avoir des renseignements sur les contrats. Néanmoins, c'est votre droit de pouvoir récupérer la moitié de son 2ème et 3ème pilier. Par contre, ATTENTION ce n'est pas à sens unique! Ayant également travaillé en suisse votre ex mari aura droit à la moitié des votre.

Bonne continuation]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (hélène)
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bonjour,


je souhaiterais avoir des renseignements. Mon mari a travaillé pendant 5 ans pour une société suisse, nous avons vécu un an en suisse et nous avons été expatriés à Singapour.
nous sommes français tous les 2. Il vit tjs à singapour et nous sommes en procédure de divorce depuis 4 ans. Nous avons 4 enfants dont j'ai la garde.
En voulant me faire signer un papier j'ai découvert que j'avais le droit à 50 % du 2ème pilier et du 3ème mais il ne veut me donner aucun renseignement. Sachant que je n'ai pas d'argent vers qui je peux me tourner pour savoir où et quelle somme a été épargnée ?

merci pour votre aide.]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (Juriste)
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Bonjour,

Il ressort de la systématique de la loi (art. 122 et suivants CC) que le juge du divorce tranche en dernier ressort la question du partage du deuxième pilier. Quand bien même les parties sont d'accord de renoncer au partage, le juge est en droit de le refuser. En pratique toutefois, les juges tendent à se montrer moins rigoureux que la loi et prennent souvent acte du souhait des parties de ne pas partager leurs avoirs de prévoyance.

La solution que j'imaginerais serait que Monsieur s'engage, en cas de partage imposé par le juge, à vous verser une somme correspondant à ce qu'il aura perçu en suite du partage.

Je suis cependant dubitatif quant à la légalité d'un tel accord, du fait qu'il revient à éluder une disposition impérative de la loi (voir art. 19 & 20 CO). Il s'agirait probablement d'un accord moral.]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (LadyB)
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Bonjour! Je suis encore mariée avec un étranger. Voici 6 ans que nous sommes séparés mais pas légalement (ce statut n'existe pas dans son pays). Nous avons réglés toutes nos affaires "financières" ainsi que la garde des enfants conformément aux lois de son pays. Reste le 2e pillier! aucun divorce ne sera prononcé par choix. Toutefois, mon mari souhaite renoncer à tous ses droits concernant le 2e pillier et souhaite présenter un "agreement" à la Cour Suprême de Berne. Est-ce possible? Je veux dire: peut-on renoncer à ses droits tout en restant mariés? Quel article de loi démontre qu'il est "obligatoire" de divorcer si l'on souhaite renoncer à ses droits sur le 2e pillier?]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (shiva)
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bonjour,
suis devorcé depuis 1991, j aimerai savoir combien de temps après un divorce peut on demande sa part de la caisse de pension?]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (Marcel Gottofrey)
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@lefevre

Bonsoir,

En vertu de l'article 22b, alinéa 2, de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP - 17 décembre 1993), le juge doit notifier à l'institution de prévoyance (Caisse de pensions) le montant à transférer.

Considérant ce qui précède, un tel "retour en arrière" doit au préalable être avalisé par le juge (cf. art. 122, 123, 141 et 142 du Code Civil Suisse - CCS).

Si une telle opération est envisageable et surtout réalisable (!), le bénéficiaire de cette transaction devra être en mesure "d'offrir" d'autres compensations à son ex-conjoint. Là aussi, c'est le juge qui fixe l'étendue ou le montant de la compensation.

Je suis de l'avis qu'une telle transaction n'est que difficilement réalisable dans la pratique. Je passe sous silence les frais de justice.

Suivant le plan de prévoyance réglementaire adopté par la caisse de retraite, il se peut qu'un tel "retour en arrière" - prélèvement de capital - ait pour conséquences :

- légère augmentation de la déduction mensuelle LPP sur le salaire ;

- diminution des prestations de risque (invalidité et décès) ;

- forte réduction du capital de vieillesse expectatif (calculé en tenant compte des intérêts composés).

N.B. : même si une convention sur les effets du divorce résulte de "l'accord plus que parfait" entre les deux conjoints, le juge examine d'abord si elle ne lèse point l'une ou l'autre des deux parties. Il en sera de même si une telle requête ("revenir en arrière") est formulée. Le juge dispose en effet d'un grand pouvoir.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (lefevre)
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partage du 2eme pilier
j'aimerais un renseignement est-ce que une fois le 2eme pilier partager il est possible de revenir en arrière?
merci à celui ou celle qui pourrait me répondre]]>
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sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (La Commère) Url: http://monblog.ch/limette

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Hello bonjour.Merci pour ton explication. Pour moi un avis ou une opinion cela sert à la communication (mdrrr) et un blog c'est fait pour ça, non?
Cependant je peux comprendre que l'on soit en panne de matière...
A bientôt Bizzz Marion]]>
blog-acerberos@nospam.org http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#comments http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#c200907082148175 http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#comments Wed, 08 Jul 2009 19:48:17 GMT
sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (Marcel Gottofrey)
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à Marion la commère : à qui s'adresse ton message ? Je reviendrai volontiers lorsqu'un sujet me permettra de m'exprimer de manière objective. A vrai dire, il n'est pas toujours aisé de donner son avis ou opinion quant à un sujet qui paraît sur le blog acerberos. Je donnerais bien volontiers mon avis aux différents sujets proposés, mais étant pleinement conscient du fait que mes interventions pourraient relever davantage de mon impulsivité - c'est mon caractère,je préfère m'abstenir. Mais est-qu'un avis ou une opinion fait vraiment avancer les choses ? Salutations, Marcel Gottofrey]]>
blog-acerberos@nospam.org http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#comments http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#c200904261506478 http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200901270857299#comments Sun, 26 Apr 2009 13:06:47 GMT
sur: Divorce: Refus du Partage de la Prévoyance Professionnelle (La Commère) Url: http://monblog.ch/limette

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Hellooooo,tu fais une pause ? Reviens vite...n'oublie pas que tu as pleins de conseils et d'infos à donner ! A bientôt, bises.
Marion La Commère]]>
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